Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers

Extraits

[...] Le Conseil d'État a ajouté qu'une extradition pour un motif politique, pas uniquement une infraction, n'est pas acceptable. Il est allé plus loin en reconnaissant ce principe comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). La question posée au Conseil d'État était la suivante, les closes d'un accord international peuvent-elles être remises en cause voir annulé, si elles ne respectent pas les principes de notre Constitution ? Le Conseil d'État a rejeté la demande du requérant, mais a réaffirmé la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. [...]

[...] Cette décision renforce le pouvoir du juge administratif, car elle renforce sa compétence d'interprétation au regard tant de la Constitution que des conventions internationales. La mise au point nécessaire de la hiérarchie des normes en France Le principe a valeur constitutionnelle : la décision Koné est dotée d'un détail qui n'était à l'époque pas anodin, le juge administratif a fait primer les principes à valeurs constitutionnels sur les principes généraux du droit. De plus, ces principes à valeur constitutionnelle sont juridiquement supérieurs aux traités internationaux. [...]

[...] Ils ne peuvent être ignorés : l'État et la justice ont le devoir de ne pas respecter un traité qui irait contre les principes à valeur constitutionnelle. L'évolution du droit de l'extradition vers une protection toujours plus grande des personnes Décision qui confirme le profond attachement de la France et de ses juridictions aux valeurs fondamentales et à la protection des personnes. Dorénavant, la France se garde le droit de refuser une extradition si elle estime que les droits de la personne à extrader seront mis à mal. [...]

[...] Cette décision a donc fait écho à l'arrêt qui a consacré ce principe en principe fondamental reconnu par les lois de la République, la décision Koné. Dans la décision Koné du 3 juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État à statuer sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. un ressortissant malien fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite . Étant sur le territoire français, ce dernier est sous le coup d'un décret dans lequel la France accorde au Mali son extradition. Mais M. [...]

[...] Si elle a des doutes, elle peut toujours exiger des garanties comme en 2000 avec la décision Kozirev de 13 octobre du Conseil d'État. La France a toujours la volonté de coopérer en matière de justice et d'entraide internationale, mais dans le respect des droits que celle-ci juge fondamentaux. CE 15 février Cipoesu, Rec : une extradition a été annulée, car les risques de torture étaient avérés pour le suspect en cas de retour en Turquie. Le juge administratif reste cependant acteur de la coopération internationale en matière de justice comme avec la décision du Conseil d'État le 18 juin 2012, Susjnar. [...]