Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?

Extraits

[...] en conséquence, formé un pourvoi devant le Conseil d'État enregistré le 8 février 2016 dans lequel elle sollicite l'annulation de l'ordonnance de première instance et, sur le fond, que le Conseil d'État enjoigne aux autorités l'exportation des gamètes de son mari décédé. - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ? Admettant un contrôle de conventionnalité et, qui plus est, in concreto de la loi en référé-liberté, le Conseil d'État finalement, admis le pourvoi et admis la demande d'exportation des gamètes de Mme G.-G vers l'Espagne. [...]

[...] En effet, par une décision du CE du 30 décembre 2002, Carminati, rappelée par la rapporteuse publique dans ses conclusions sur l'affaire commentée, le juge des référés administratif ne pouvait, au sein de son office, analyser le moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative. Cette décision était néanmoins contestée par la doctrine ou des juridictions du fond. De plus, elle cédait devant deux hypothèses : celle où un juge du fond s'était déjà prononcé sur l'incompatibilité de la loi en question avec une disposition conventionnelle ; celle d'une incompatibilité invoquée, non pas avec une convention internationale, mais avec le droit communautaire de l'Union européenne ord., 16 juin 2010, Diakité). [...]

[...] Conseil d'État, assemblée mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ? Dans cet arrêt rendu en référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) en formation d'assemblée du contentieux par le Conseil d'État, la haute juridiction a fait évoluer sa jurisprudence en tant que juge du référé-liberté au regard du moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative. En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. [...]

[...] L'analyse est réellement poussée : le Conseil d'État tient compte du projet de vie altéré par un drame vécu par le couple. Il n'élude pas le fait que, initialement, les gamètes du conjoint de Mme G.-G. auraient dû être conservés en Espagne, mais que l'état de santé de son conjoint, au moment du prélèvement, ne permettait déjà plus un voyage vers l'Espagne. Par ailleurs, le juge administratif relève également « l'absence de toute intention frauduleuse » dans le comportement requérante. Le Conseil d'État juge ainsi, au terme de son analyse, et ce, malgré le caractère conventionnel retenu des dispositions du Code de la santé publique, qu'il y a en l'espèce « atteinte manifestement excessive au droit et au respect de la vie privée » de la requérante tel que protégé par la Conv. [...]

[...] Il s'agit d'un contrôle in abstracto, mais le Conseil d'État va pousser l'innovation encore plus loin et accepter d'effectuer, dans le cas d'espèce, un contrôle purement in concreto de la situation de la requérante. En effet, si le raisonnement juridique s'arrêtait à ce stade du contrôle in abstracto, la requête de Mme G.-G. aurait dû, en toute logique, être rejetée. Cela n'est toutefois pas le cas en l'espèce grâce à cette double innovation que constitue donc, dans sa seconde branche, le contrôle de conventionnalité in concreto opéré en référé par le juge administratif. [...]