Conseil d'État, visa, long séjour, séjour longue durée, recours, cour administrative, Cour Administrative d'appel, intérêt général
Le requérant M. B.A., ressortissant algérien, a sollicité les autorités consulaires françaises basées à Alger, en vue de l'obtention d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Le requérant s'est vu refuser sa demande notamment au motif qu'il n'avait pas démontré la preuve de la nécessité d'un séjour de longue durée. Il a dès lors choisi de solliciter la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée. Cette commission a implicitement rejeté son recours. Le requérant a donc décidé de saisir le tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet implicite de la commission de recours.
[...] Le tribunal administratif de Nantes dans un jugement rendu le 5 décembre 2019 a rejeté sa demande d'annulation de cette décision implicite de rejet. Le requérant a formé un appel contre ce jugement. La Cour Administrative d'appel a dans un arrêt rendu le 22 décembre 2020, rejeté l'appel du requérant contre le jugement du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes. Le requérant a donc décidé de saisir le Conseil d'État. Moyens du pourvoi Le requérant dans son pourvoi développe deux moyens principaux du pourvoi. [...]
[...] Réponse du Conseil d'État à la question de droit posée Dans sa décision du 7 novembre 2022, le Conseil d'État vient rejeter le pourvoi formé par le requérant, et vient affirmer que l'absence de dispositions d'ordre conventionnel, législatif ou règlementaire, et « sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir », les autorités françaises saisies d'une demande de visa de long séjour disposent d'un large pouvoir d'appréciation. À cet égard, elles peuvent se fonder sur des motifs d'ordre public (détournement de l'objet du visa », mais aussi sur des motifs tenant à l'intérêt général. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2022, n° 449990 - Le refus d'un visa de long séjour par les autorités consulaires françaises Il s'agit d'une décision rendue par le Conseil d'État en date du 7 novembre 2022 et portant sur les conditions dans lesquelles les autorités consulaires françaises peuvent refuser un visa de long séjour. Faits et procédures Le requérant M. B.A., ressortissant algérien, a sollicité les autorités consulaires françaises basées à Alger, en vue de l'obtention d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». [...]
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