Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux

Extraits

[...] Dès lors, ce contentieux est en train de subir un profond renouvellement, et la jurisprudence Almayrac rendue le 29 décembre 2004 vient réaffirmer que ces responsabilités cohabitent et ne se substituent pas l'une à l'autre. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17e édition - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19e édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14e édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11e édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8e édition Collection Hypercours. [...]

[...] Par exemple dans l'arrêt Santinacci rendu le 26 mars 2003 le Conseil d'État refuse d'engager la responsabilité de l'État du fait d'une convention internationale, puisque le préjudice allégué est insuffisamment spécial. Il convient tout de même d'évoquer une situation, dans laquelle le conseil d'État est venu accepter qu'une convention internationale puisse justifier une indemnisation du seul fait de son existence. Dans la jurisprudence Dame Burgat rendue le 29 octobre 1976 le Conseil d'État a accepté que la responsabilité de l'État soit mise en œuvre, en raison de conventions internationales qui empêchaient, d'obtenir l'expulsion, d'un diplomate mauvais payeur. [...]

[...] Cependant les juges avaient une conception très restrictive de cette responsabilité administrative sans faute, puisqu'il fallait justifier d'un préjudice anormal et spécial, et la loi ne devait pas exclure toute indemnisation dans son texte même ou dans ses travaux préparatoires. Pendant longtemps le Conseil d'État a refusé d'élargir cette veine jurisprudentielle aux engagements internationaux. Néanmoins par le biais d'une décision du 30 mars 1966 Compagnie d'énergie Radioélectrique, le Conseil d'État à enfin accepter qu'un engagement international puisse engager la responsabilité sans faute de l'État, en raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. : Une responsabilité quasiment jamais mise en œuvre Cependant, la responsabilité fondée sur la jurisprudence Compagnie d'énergie radio électrique n'était quasiment jamais mise en œuvre. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières, ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de Montmorency tendant, à obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de ces contrats. Les requérants obtenaient raison. Cependant parallèlement deux échanges de lettres entre le gouvernement français et le gouvernement de la Côte-d'Ivoire, ont été publiés respectivement les 16 avril 1986 et 2 août 1989 ainsi qu'un accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire. [...]

[...] Dès lors, une certaine partie de la doctrine s'est inquiétée que la responsabilité de l'État du fait des conventions internationales, devienne caduque. Par le truchement de cet arrêt Almayrac le Conseil d'État vient rappeler l'actualité de cette veine jurisprudentielle, et il vient en faire pour la seconde fois une application positive. Depuis lors, jamais le Conseil d'État n'est venu refaire une utilisation de cette responsabilité administrative sans faute. Néanmoins, ce contentieux est aujourd'hui en train de subir une profonde évolution. [...]