Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le Conseil d'État précise également qu'en l'état actuel, cet emploi n'est pas interdit par l'ensemble des États. Néanmoins, « si les conditions d'emploi de ces armes, sont telles qu'elles traduisent notamment l'exercice d'une violence indiscriminée impliquant nécessairement des atteintes graves à la vie et à l'intégrité physique de civils, la participation à leur transport et à leur pose est susceptible d'être regardée comme présentant le caractère d'un crime de guerre au sens du du F de l'article de la convention de Genève. [...]

[...] La Cour Nationale du Droit d'Asile a associé les mines antipersonnel à cette interdiction. Le requérant se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile en ce qu'elle rejette sa demande d'annulation de la décision du 12 aout 2020. Question de droit posée au Conseil d'État La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si tout d'abord l'assistance au transport de mine antipersonnel par le requérant au cours de la seconde guerre de tchétchène était de nature à être assimilé à la commission d'un crime de guerre et ensuite si ce constat était de nature à écarter le requérant de son statut de réfugié. [...]

[...] Il conteste cette décision devant la Cour Nationale du Droit d'Asile. Cette cour rejette sa demande dans une décision rendue le 17 juin 2021. Afin de juger que ce dernier avait apporté son assistance dans cette commission d'un crime de guerre, la Cour Nationale du Droit d'Asile a retenu que le requérant avait au cours de la seconde guerre de Tchétchénie été impliqué dans le transport de mine antipersonnel et l'assistance aux ingénieurs et poseurs de ces engins. Afin de fonder sa décision, elle s'est appuyée sur l'article 35 du protocole additionnel adopté le 8 juin 1977, complétant la convention de Genève du 12 aout 1949. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 27 septembre 2022 et portant sur l'attribution du statut de réfugié en cas d'agissements liés à un crime de guerre. Faits et procédures Le requérant est ici de nationalité russe et d'origine tchétchène. Dans une décision du 11 octobre 2010, l'OFPRA (l'office français de protection des réfugiés et apatrides) lui a reconnu le statut de réfugié. [...]