Conseil d'État, 26 septembre 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, n° 248357 - Le contrôle du Conseil d'État : plan de commentaire

Extraits

[...] Le contenu d'exigence d'effet direct des normes internationales 2. Une disposition ne créant ni droit ni obligation dans le chef des particuliers II. Une illustration de l'office du JA en matière de contrôle de la loi par voie d'exception A. Le refus de contrôler la conformité de la loi à la Constitution 1. Application de la théorie classique de l'écran législatif 2. Le nécessaire respect de la compétence du CC B. Le pouvoir de vérifier la compatibilité de la loi avec les conventions internationales 1. [...]

[...] L'exclusion attendu de la DUDH et de l'art 12 du PIDESC des normes invocables devant le CE A. Le rappel de l'abs de caractère de traité international de la DUDH (jp constante, texte de pp en droit international) B. L'abs d'effet direct pas besoin de mesure complémentaire arrêt GISTI) de l'art 12 du PIDESC II. La reconnaissance critiquable de l'absence de violation de la CEDH et du PIDCP par la loi A. L'existence de garanties juridique suffisante permettant d'éviter la stérilisation non volontaire des personnes handicapées mentales (CE OUI) B. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, n° 248357 - Le contrôle du Conseil d'État : plan de commentaire Introduction Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat datant du 26 septembre 2005, opposant l'association collectif contre l'handiphobie. Cet arrêt porte sur le contrôle effectué par le Conseil d'Etat entre un texte interne et un texte international. Q° de droit : Le Conseil d'État peut-il se prononcer sur la conformité de la loi à des textes, conventions, normes qui lui sont supérieurs dans la hiérarchie des normes interne et internationale ? [...]