Conseil d'État, 13 juin 2022, n°459555 - Droit des étrangers et obligation de quitter le territoire français

Extraits

[...] En s'appuyant notamment sur ce texte, le Conseil d'État vient instaurer le principe selon lequel le préfet territorialement compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire français est le préfet constatant l'irrégularité de la situation. Et notamment concernant l'irrégularité du séjour de l'étranger en question. Dans le cas de l'espèce, le requérant a été interpellé dans l'Ain alors que ce dernier était domicilié dans le Rhône à Lyon. Dans son moyen devant la Cour d'appel, il soutenait justement que l'arrêt de la Préfète de l'Ain était entaché d'incompétence sur ce motif. [...]

[...] Le requérant a saisi le tribunal administratif de Lyon afin d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020, obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Lyon a dans un jugement du 10 février 2021 rejeté la demande du requérant. Le requérant a donc fait appel du jugement du 10 février 2021. Dans son appel, le requérant soulève notamment le fait que le juge de première instance aurait omis de statuer sur un moyen qui portait sur une erreur de droit. [...]

[...] Faits et procédures Dans les faits, le requérant originaire du Kosovo est entré sur le territoire Français en juillet 2018. Il a formulé une demande concernant la protection internationale. Demande qui a été formulée auprès de la Préfecture du Rhône. Saisie en recours, la Cour Nationale du Droit d'asile a définitivement rejeté sa demande le 31 mai 2019. M. A B requérant fait l'objet le 17 novembre 2020 de la part de la Préfète de l'Ain d'une obligation de quitter le territoire français. [...]