« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles liant un Etat.
La responsabilité internationale et notamment sa réparation sont des principes du droit international dégagé depuis 1928 avec l'affaire de l'Usine Chorzow.
Dans les faits de l'espèce étudiée, la 10 juillet 1985 le navire « Rainbow Warrior » est coulé en Nouvelle-Zélande par deux agents français. Le 22 novembre 1985, les deux agents français sont condamnés par les juridictions de Nouvelle-Zélande. Après de longues négociations, un règlement et des accords sont conclus entre la France et la Nouvelle-Zélande et qui sont annoncés en 1986, et qui devront s'éteindre le 22 juillet 1989. Les accords prévoyaient que la France engageait sa responsabilité internationale mais en échange les deux agents seraient incarcérés sur l'île français d'Hao pour y exécuter leurs peines. La France rapatrie ses agents en 1988 et sans consulter la Nouvelle-Zélande, et de ce fait celle-ci demande réparation.
[...] -Ensuite, c'est avec rigueur que le tribunal applique ces conditions à l'espèce. Volonté pour lui de ne pas faire d'erreur mais aussi signe que l'affaire est délicate. En l'espèce, le tribunal va estimer que la France pouvait rapatrier ses agents mais qu'elle aurait dû les ramener sur l'île d'Hao une fois les causes d'inexécution correcte de ses obligations conventionnelles disparues. Ce que la France n'a pas fait et en cela son irresponsabilité internationale ne peut être acceptée. -Ensuite, la France sera notamment condamnée pour réparer le dommage moral subi par la Nouvelle-Zélande par le versement d'indemnités et aussi des excuses publiques. [...]
[...] -Cette application stricte du droit des traités va permettre au tribunal d'arbitrage de condamner la France à réparation et donc d'engager sa responsabilité internationale. -II). Le droit de la responsabilité internationale des Etats, un droit assuré et respecté : -Ici, il faudra soulever le fait que le tribunal décrit précisément la responsabilité internationale des Etats et ensuite l'obligation de réparation à laquelle la France est obligée, mais c'est en l'espèce une réparation ménagée. Le domaine de la responsabilité internationale précisé : -En premier lieu, il faut souligner que le tribunal énumère dans sa sentence les causes d'irresponsabilité d'un Etat en droit international et leurs conditions restreintes. [...]
[...] 1/3 -Après avoir rappelé cette place importante du droit des traités en droit international, le tribunal d'arbitrage structure et affirme ce droit dans le cas de l'espèce. Affirmation du droit des traités : -Tout d'abord, pour engager la responsabilité internationale de la France, le tribunal d'arbitrage se positionne sur le droit substantiel qui engageait la France. C'est donc un positionnement sur le coeur même des traités, sans se soucier de la cause de l'existence de ces traités, de ce qui a poussé les Etats à les conclure. [...]
[...] L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles liant un Etat. -La responsabilité internationale et notamment sa réparation sont des principes du droit international dégagé depuis 1928 avec l'affaire de l'Usine Chorzow. -Dans les faits de l'espèce étudiée, la 10 juillet 1985 le navire Rainbow Warrior est coulé en Nouvelle-Zélande par deux agents français. Le 22 novembre 1985, les deux agents français sont condamnés par les juridictions de Nouvelle-Zélande. Après de longues négociations, un règlement et des accords sont conclus entre la France et la Nouvelle-Zélande et qui sont annoncés en 1986, et qui devront s'éteindre le 22 juillet 1989. [...]
[...] C'est là aussi une application stricte de la responsabilité d'un Etat qui prend forme par le biais de l'obligation de réparation de l'Etat 2/3 fautif. -Seulement, cette réparation peut laisser penser qu'elle est une conséquence ménagée de l'engagement de la responsabilité internationale de la France. Une responsabilité internationale ménagée : -La première chose qui apparaît est que la réparation est de l'ordre du symbolique. Les faits font que le tribunal n'a pas eu d'autre choix que la satisfaction mais cette réparation est adéquate car l'affaire du Rainbow Warrior concerne directement la défense nationale de la France. [...]
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