Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"

Extraits

[...] Ce principe a ensuite été transposé en Afrique perdant son caractère régional et devenant général. - Selon les juges ce principe est le premier principe à appliquer pour la détermination de la frontière terrestre bien qu'il n'en est pas fait expressément mention à l'article 5 du compromis, ni dans le traité général de paix auquel ( ) le compromis renvoie la chambre ».Cependant, bien que El Salvador invoque aussi les effectivités, c'est-à-dire la prise en compte des réalités de l'occupation des territoires faisant l'objet du litige, la prise en compte par la cour du principe de l'uti possidetis ne fait pas de doute. [...]

[...] En l'espèce d'ailleurs le recours au principe de l'uti possidetis juris n'était contesté par aucune des deux parties. Le problème que devait résoudre la CIJ était de déterminer quelles étaient les limites administratives effectuées par les colonisateurs espagnols afin de pouvoir délimiter les frontières actuelles selon le principe de l'uti possidetis juris consacrant l'intangibilité des frontières antérieures et, enfin, de pouvoir résoudre le litige concernant les six secteurs soumis à son appréciation. Cependant, si le Honduras approuvait le fait que seul le principe de l'uti possidetis juris devait être appliqué en l'espèce pour résoudre le litige, El Salvador souhaitait que soient aussi pris en compte les arguments d'ordre humain plus souvent qualifiés d'effectivités Au-delà de cette controverse cet arrêt est révélateur des difficultés que rencontrent les juges pour appliquer l'uti possidetis juris. [...]

[...] - Ainsi, la méthode utilisée par les juges et relatée dans cet extrait est très imprécise et semble assez aléatoire malgré les efforts des juges de rendre applicable le principe de l'uti possidetis juris. On comprend mieux pourquoi le principe n'est pas consacré comme étant du jus cogens ainsi que la raison de sa première altération par l'arrêt ultérieur du 3 février 1994 opposant la Libye et le Tchad à propos d'un différend territorial portant sur la bande d'Aozou et dans lequel la CIJ précise qu'il est inutile de recourir au principe de l'uti possidetis juris quand la délimitation frontalière est indiscutablement établie par voie conventionnelle. [...]

[...] De même, les juges n'ont pas été informés sur la méthode utilisée pour délimiter la frontière lors de la conclusion du traité de paix de 1980. - Du fait de ces conditions les juges de la CIJ se considèrent en droit de présumer que la frontière qui a fait l'objet d'un accord a été déterminée en appliquant des principes et des méthodes analogues à ceux que les Parties engagent la chambre à appliquer pour les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un accord De cette déduction la CIJ s'estime en droit d'examiner la topographie du territoire pour délimiter les parcelles frontières litigieuses, ne faisant selon elle pas appel à la notion de frontières naturelles mais à une présomption inhérente aux délimitations de frontières, sur laquelle se fonde l'uti possidetis juris C'est-à-dire que la Cour présume que les limites administratives ont été tracées en prenant en compte les caractéristiques du territoire, comme par exemple un cours d'eau. [...]

[...] Or, aucun de ces deux Etats n'ont présenté de documents à caractère législatif produit par la Couronne espagnole et pouvant attester de la délimitation des provinces administratives, cette délimitation seule pouvant permettre de délimiter la frontière internationale entre le Honduras et El Salvador suivant le principe de l'uti possidetis juris. - Faute de ces documents législatifs les juges vont devoir déduire la limite des anciennes provinces à partir de titres (titulos) attrayant à l'attribution de terres par la Couronne Espagnole, seuls documents que les Etats ont été en mesure de présenter II. [...]