Commentaire d'arrêt de l'Affaire Mamatkulov c. Turquie concernant les mesures conservatoires et le recours individuel en droit international

Extraits

[...] La Cour peut ainsi introduire l'importance des mesures provisoires : préserver les droits des parties durant la procédure, donc empêcher toute violation de droits qui aggraverait le différend, et à fortiori lorsque le préjudice serait irréversible. En effet, si seules les décisions finales ont force obligatoire, les risques de préjudice pendant la procédure doivent être empêchés. Car en effet, il y aura toujours un délai irréductible nécessaire pour la saisie des institutions compétentes, la préparation des arguments des parties Il faut donc protéger les parties avant la décision finale de la juridiction. [...]

[...] Les requérants invoquaient d'une part, une violation par la Turquie des articles 2 et 3 de la Convention, en ce que leur extradition représentait un risque de violation de ces articles. D'autre part, ils invoquaient l'article 6 de la Convention, arguant de la procédure inéquitable de l'extradition et du procès en Ouzbékistan. Enfin, ils soutenaient que la Turquie avait enfreint l'article 34 de la Convention (sur les requêtes individuelles), en ne respectant pas la mesure provisoire qui lui était adressée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour. [...]

[...] Un commentaire pertinent de cet arrêt devra vraisemblablement se concentrer sur l'invocation de ce dernier grief. C'est la position de la Cour concernant la violation de l'art par la Turquie, qui a une portée essentielle, en ce qu'elle soulève la question de l'obligatoriété des mesures provisoires ; question centrale dans l'étude de l'effectivité du règlement pacifique des différents. En effet, il s'agit de montrer en quoi le non-respect des mesures provisoires constitue un obstacle au maintient de l'effectivité du règlement pacifique des différents (donc une faiblesse du droit international), et ainsi, de justifier de la nécessité de l'observation de telles mesures. [...]

[...] Aux paragraphes 109 et 111, la Cour conclut donc de ce qui précède, que le non-respect de la mesure provisoire qu'elle avait indiqué en vertu de l'article 39 de son règlement est à l'origine de la violation par la Turquie de l'art de la Convention ; cette violation constitue en outre une atteinte à l'effectivité de la décision finale de la Cour. Cependant, à la lecture de l'arrêt, on peut se demander si la Cour s'est contentée de se prononcer sur le cas étudié, ou si elle a voulu donner un caractère général à sa décision. Si elle s'est prononcée en termes généraux, on pourrait en déduire que le non-respect d'une mesure provisoire impliquerait systématiquement une violation de l'art.34, donc une violation de la Convention, et une entrave au règlement pacifique des différends. [...]

[...] D'ailleurs, avec la pratique, le droit de recours individuel s'est vu reconnaître un rôle capital dans la réalisation des buts de la Convention Européenne des droits de l'homme. Une mise en valeur formalisée par la mise en place du protocole 11. Ainsi, cette reconnaissance du droit d'action de l'individu au plan supranational doit être suivie du respect de toutes les mesures prises à cet égard. En d'autres termes, les Etats parties ne doivent pas entraver l'examen de la requête individuelle par la Cour, et la protection qu'elle doit assurer au requérant. Toute mesure provisoire prise en ce sens devra donc être respectée (paragraphe 107). [...]