L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers.
En l'espèce, le Conseil a adopté un règlement qui a notamment mis en place une organisation commune des marchés de l'huile d'olive et l'a ensuite modifié via un second règlement. Ce règlement prévoit notamment la suppression de l'aide à la consommation et l'aide spécifique aux petits producteurs. La requérante, une association regroupant de petites entreprises agricoles espagnoles, a alors introduit un recours tendant à l'annulation de ce règlement.
Le recours en annulation fait d'abord l'objet d'un rejet par le Tribunal de première instance saisi de l'affaire. Ce Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas qualité à agir. La requérante a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice fondé sur quatre moyens dont seul le dernier soulève une réelle difficulté.
Lorsqu'un recours en annulation est exercé par un particulier, le droit communautaire exige de lui une série de conditions dans le but évident de limiter ces recours. Si le particulier ne remplit pas ces conditions relativement restrictives, son recours sera déclaré irrecevable. Tant que les autorités publiques respectent les normes supérieures et qu'elles organisent des voies de recours dans leur droit interne, cette limitation du recours devant les juridictions communautaires n'est pas problématique. Le problème d'un droit effectif à une protection juridictionnelle se pose sérieusement lorsque ce n'est pas le cas.
Il s'agit d'une part d'examiner les conditions qu'un particulier doit remplir pour exercer un recours en annulation. Ces conditions, outre le fait d'être relativement strictes, sont d'interprétation complexe. (I) La conséquence de ces conditions restrictives est parfois que le droit à une protection juridictionnelle, essentiel dans toute communauté de droit, est bafoué. (II)
[...] La Cour de justice prend ce problème en compte petit à petit. Dans cet arrêt, elle montre réellement le souci qu'elle a de conférer une protection juridictionnelle à chacun puisqu'elle admet que le pourvoi était manifestement irrecevable puisque la requérante ne conteste pas que l'acte attaqué a une portée générale ni que ses intérêts propres ne sont pas affectés par cet acte. Cependant, elle examine quand même le pourvoi ce qui montre son attention pour ce problème du recours par les particuliers La Cour se déclare incompétente pour donner une solution au problème en cause mais son examen devrait pousser le législateur communautaire à entamer une réflexion sur le sujet. [...]
[...] du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En l'espèce, le Conseil a adopté un règlement qui a notamment mis en place une organisation commune des marchés de l'huile d'olive et l'a ensuite modifié via un second règlement. [...]
[...] La requérante a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice fondé sur quatre moyens dont seul le dernier soulève une réelle difficulté. Lorsqu'un recours en annulation est exercé par un particulier, le droit communautaire exige de lui une série de conditions dans le but évident de limiter ces recours. Si le particulier ne remplit pas ces conditions relativement restrictives, son recours sera déclaré irrecevable. Tant que les autorités publiques respectent les normes supérieures et qu'elles organisent des voies de recours dans leur droit interne, cette limitation du recours devant les juridictions communautaires n'est pas problématique. [...]
[...] Cela suppose que celui-ci soit susceptible de procurer un bénéfice au requérant en raison de son résultat. Dans le cas présent, le problème est que le requérant est une association. En principe situations permettent à une association d'introduire un recours : soit une disposition légale reconnaît aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, soit les entreprises que l'association représente sont recevables à agir soit l'association est elle-même individualisée par l'acte attaqué. Les personnes physiques ou morales se trouvent dans une situation identique. [...]
[...] Cette condition est donc relativement facile à remplir par rapport à la seconde c'est pourquoi le Tribunal s'est d'abord attaché à examiner le lien individuel en l'espèce. En ce qui concerne le lien individuel. Il signifie que le requérant doit prouver que la décision le caractérise, l'identifie comme destinataire, l'individualise au sein d'une catégorie générale. En l'espèce, le Tribunal estime que la requérante n'est pas concernée individuellement puisque le règlement attaqué ne la caractérise pas par rapport à tout autre opérateur économique communautaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
