Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par l'Etat souverain sur les différentes catégories d'espace maritime qui se succèdent allant de la côte vers le large » . L'Etat côtier pourra non seulement exercer sa compétence souveraine sur son territoire terrestre mais également sur certains espaces maritimes bordant ses côtes...
La détermination de cette ligne de base est importante du fait qu'elle constitue la « ligne à partir de laquelle sont mesurées vers le large les limites de la mer territoriale d'un Etat et de certaines des autres zones maritimes relevant de sa juridiction » . Ainsi le terme ligne de base est traditionnellement employé pour désigner la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. On peut donc saisir l'importance de l'intervention de la Cour internationale de justice du fait des enjeux économiques importants intervenant dans cette affaire. La pratique internationale posait alors un principe général pris en compte par de nombreux Etats, la ligne de base à la laisse de basse mer (I). Cependant, dans son décret de 1935, la Norvège va prendre en compte les lignes de base nouvelles qui seront alors légitimées par la Cour internationale de justice, les lignes de base droites (II)...
[...] La justification du tracé norvégien : La Cour internationale de justice va reconnaître dans cet arrêt, que la ligne de base droite utilisée par la Norvège dans son décret de 1935 est applicable, du fait, que les côtes de cet Etat sont découpées et marquées d'échancrures importantes[28], ainsi ces délimitations sont adaptées à la situation particulière de la Norvège. La Cour examine les secteurs critiqués par le Royaume-Uni, en reconnaissant, tout d'abord, que la démarcation norvégienne n'a jamais connu de protestation définie, à par celle du Royaume-Uni, de la part de la communauté internationale. [...]
[...] Cette affaire rendue par la Cour internationale de justice, le 18 décembre 1951, sera donc considérée, comme le départ de la codification internationale sur le droit de la mer, édifié lors des Conventions de Genève de 1958 et de Montego Bay en 1982, concernant tout particulièrement les lignes de base droites. DIP, P-M Dupuy, Dalloz p467. On parle de l'archipel skoergnard : rempart des rochers :cf carte et figure fin du dossier : www.cybevasion.fr. Christian IV (1577-1648). Gouvernement travailliste de Johan Nygaardsvolt. [...]
[...] Toutefois, le terme laisse ne correspond pas à l'acceptation courante selon laquelle la laisse constitue la zone de la plage qui est découverte à marée basse (Le petit Larousse Grand Format 1999, Paris, Bordas, 1998) cf. cartes et figures fin de dossier. Dans le cas des côtes soumises à marées d'une certaine amplitude, on emploie différents niveaux de référence sur les cartes marines : soit la plus basse mer possible, soit la basse mer moyenne, soit la plus basse mer moyenne. [...]
[...] Il existe, toutefois, dans certaines parties du globe des désaccords pour savoir si les baies présentes ce caractère : prétention du Canada sur la baie d'Hudson ou le Golfe de Saint Laurent, ou les prétentions libyennes sur le Golfe de Syrte. Cour internationale de justice 24 février 1982 Rec p74. Convention de Genève 29 avril 1958 article 4 et 5. Francis Rigaldies, Les lignes de base dans le droit de la mer contemporain, Revue juridique Thèmis août 2002, édition Thèmis, Montréal, Québec. [...]
[...] Il faut donc un rapport étroit et immédiat avec la côte, nous pouvons préciser ici qu'il s'agit d'un critère subjectif. Ce lien terre-mer est présenté par la Haute Cour, comme crucial dans l'affaire de 1951. La Convention de Montego Bay va également affirmer une condition reconnue par la Cour internationale de justice : il peut être tenu compte des intérêts économiques propres à la région et attestée par un long usage [27]. On pense ici principalement aux activités de pêche côtière ancestrales reconnues par le Royaume-Uni dans la région côtière norvégienne. [...]
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