Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?

Extraits

[...] Le problème juridique soulevé dans le cadre de cette affaire concerne donc la correspondance ou non avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur afin de se conformer au respect de l'ordre public international français. Si la transposition possible d'intérêts punitifs en droit interne dans le cadre d'une demande d'exequatur nécessite d'étudier sa conformité conformément au respect de l'ordre international (Partie l'assurance de sa pleine effectivité demeure toutefois incertaine eu égard aux critères d'évaluation des indemnités du préjudice qui restent dans le cas français liés à la règle de proportionnalité (Partie II). [...]

[...] BMW of North America, Inc. / gore (1996) d'une part, et en France où cette reconnaissance de la conformité à l'ordre public international français reste limitée puisque le principe de proportionnalité entre préjudice et réparation reste à l'œuvre. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère Chambre civile décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ? Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à victime à la suite de préjudice subi. En effet la Common law a la particularité de distinguer le principe de dommage et intérêts punitifs n'ayant pas d'équivalent direct en droit français puisque la conception en droit civil de la réparation du dommage se fonde sur celui de la réparation intégrale à savoir : l'équivalence entre le montant des dommages et intérêts versés, et celui du préjudice subi afin de faire revenir la victime dans la situation à laquelle elle aurait dû se trouver. [...]

[...] Car selon le juge, le montant du remboursement des dommages dépasse excessivement celui du préjudice subi. • Conséquence : refus d'appliquer le jugement de la Cour Suprême de Californie au motif qu'il susciterait un enrichissement sans cause. B. Un avenir toujours incertain quant à l'application du mécanisme de dommages et intérêts punitifs • Critique pouvant être apportée à la décision : la non-application du jugement américain par le refus d'exequatur entraîne l'absence de sanction de la société française n'entraînant aucun versement de préjudice pour les époux américains pourtant lésés. [...]

[...] • L'ensemble des critères remplis selon la Cour de cassation revient donc sur le jugement de la cour d'appel ayant indiqué que la demande était contraire aux dispositions de l'ordre public. B. L'application de dommages et intérêts punitifs : en conformité avec les dispositions du droit international • Le juge dans cet arrêt revient au fond sur le jugement de la cour d'appel en affirmant la possibilité d'avoir des écarts entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts punitifs, atténuant ainsi le principe de réparation intégrale. [...]