Sources du droit administratif ; conventions internationales, contrôle de réciprocité ; compétence CE ; revirement jurisprudentiel
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des traités à partir du moment où ils sont appliqués réciproquement. Il s'agit de voir qui est compétent pour vérifier les conditions de ratification et de réciprocité. C'est dans un arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 que la haute juridiction se reconnait compétente pour vérifier la condition de réciprocité.
En l'espèce, la requérante est une médecin qui a fait ses études en Algérie et a eu un diplôme algérien. Elle souhaite exercer en France et pour ce faire doit s'inscrire à l'ordre des médecins de son département. L'ordre refuse de l'inscrire ; elle veut alors faire annuler ce refus. Elle souhaite se prévaloir de la déclaration de 1962 qui assure l'équivalence de certains diplômes dans des conditions d'enseignement et d'examen similaires en France et en Algérie.
[...] Chrétien - Droit administratif : J. Waline - Droit administratif : J. [...]
[...] Or, dans la Constitution de 1958, on voit que pour qu'un traité soit appliqué il faut qu'il soit régulièrement ratifié. Ensuite dans un arrêt de 1968, Syndicat des semoules de France, le Conseil d'État refuse de contrôler la conformité d'une loi avec un traité international. Ainsi, le Conseil d'État montre encore sa réticence face au droit international et à son contrôle. Et enfin, dans l'arrêt Rekhou en 1981, le Conseil d'État affirmait son incompétence pour connaitre de tout litige qui évoquerait la non- réciprocité d'un engagement international. [...]
[...] On note également que suite à l'arrêt du Conseil d'Etat Chevrol en 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie et dans une décision en 2003 la Cour a condamné la France pour sa question préjudicielle au ministre des Affaires étrangères en cas de contrôle de réciprocité des traités internationaux. Il était alors reproché à la France de lier la décision d'un tribunal avec l'avis du gouvernement ce qui n'assurait pas l'autonomie du juge par rapport à l'exécutif. [...]
[...] On voit donc que ce revirement était nécessaire dans la jurisprudence pour l'invocabilité des traités par les requérants, mais que cela répondait aussi à des impératifs constitutionnels et institutionnels. On voit alors que le Conseil d'État n'est pas totalement indépendant et suit dans une certaine mesure les avis qui lui sont suggérés et la hiérarchie des normes en France qui place les traités internationaux au-dessus des lois. Sources : - GAJA - Droit administratif, édition : G. Dupuis, M-J Guédon et P. [...]
[...] Si on note la lente affirmation du Conseil d'État dans le contrôle des traités internationaux on remarque alors la consécration du contrôle d'applicabilité en droit interne d'un traité international (II). I. L'affirmation jurisprudentielle du contrôle des traités internationaux dans le droit interne par le Conseil d'État Si on constate que le Conseil d'État a longtemps refusé de contrôler l'application et la réciprocité des engagements internationaux on note cependant que lors de revirements jurisprudentiels le Conseil d'État a finalement reconnu ses compétences Le refus du Conseil d'État : incompétence dans le contrôle d'applicabilité des traités internationaux dans le droit interne Il faut savoir que les traités internationaux sont de plus en plus nombreux ce qui rend le contrôle de leur application très important. [...]
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