Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres

Extraits

[...] Dans l'arrêt commenté comme dans Blotzheim, le raisonnement du juge se base sur la combinaison des articles 55 et 53 de la Constitution. L'article 55 dispose de la supériorité des traités aux lois, mais pose des conditions à cette suprématie, et, entre autres, le traité doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé Donc, le traité ne peut pas s'appliquer en droit interne si cette condition n'est pas remplie. Or, en l'espèce, comme dans la précédente, la question qui se pose alors est donc celle de savoir si le traité en question nécessitait la ratification par le Parlement ou non. [...]

[...] Dès lors, implicitement le juge administratif fait un contrôle de constitutionnalité, du moins sur le fond du principe. Bien qu'officiellement, le Conseil d'État suit sa jurisprudence classique, on peut envisager qu'un jour le contrôle des accords et traités internationaux à la Constitution sera explicite. Ce n'est pas encore avec cette décision que s'opérera le revirement ainsi que le suggérait le rapporteur public, qui aurait permis de combler définitivement l'absence de contrôle de cette norme, qui revêt encore une immunité totale lorsqu'elle est entrée en vigueur, alors même que cette norme est supérieure à la loi. [...]

[...] Le Conseil d'État va rappeler l'objet de son contrôle selon la Constitution, lorsqu'il statue au contentieux. Le Conseil d'État se déclare compétent, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un accord ou un traité, pour connaître des vices propres à ce décret mais aussi, pour vérifier si ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause n'aurait pas dû être autorisé par le Parlement, comme cela est prévu par l'article 53. Le Conseil d'État, à ce titre, va définir les types de traités invoqués par les requérants comme ceux comportant des dispositions qui touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles posées par des dispositions de forme législative Avant de s'intéresser au contenu de l'accord, le Conseil d'État rappelle qu'il est incompétent pour contrôler la conformité d'un traité ou accord à la Constitution ni à d'autres normes internationales. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblé du 9 juillet 2010, va être amené à se prononcer dans une affaire concernant l'accord international liant le Saint-Siège (le Vatican) et la France. [...]

[...] Il va en ressortir que l'accord ne prévoit pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes ecclésiastiques dans les universités françaises publiques, puisque chaque université devra juger indépendamment, du niveau du diplôme agrée au Vatican comme étant équivalant (ou non) au niveau requis en France. De ce fait, l'accord n'entre pas dans une matière réservée à la loi. Pour certains auteurs, cette interprétation présente des risques pratiques, car dans cette hypothèse, tout repose sur le bon vouloir des universités, sans même le contrôle du Recteur qui pourrait éviter les dérapages quant à la reconnaissance d'un diplôme, clef d'accès vers tous les établissements supérieurs publics. [...]