L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques pour exiger des dommages-intérêts de la part du gouvernement du Koweït pour ces actes de torture, le 29 Août 1992. La High Court, dans un arrêt rendu le 15 mars 1995, demanda au requérant de démontrer « selon le critère de plus forte probabilité » que l'Etat du Koweït ne pouvait pas bénéficier de l'immunité de juridiction que lui accordait la loi de 1978 sur l'immunité des Etats. Le 12 mars 1996, la Cour d'Appel examina le recours établi par le requérant, et estima qu'il n'avait pas prouvé qu'il fallait dénier au Koweït l'immunité de juridiction, et qu'en conséquence le gouvernement koweïtien ne devait pas pouvoir être poursuivi devant une juridiction britannique.
C'est à la suite de ce jugement que le requérant a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 3 avril 1997. Selon lui, le gouvernement britannique aurait failli à l'obligation que lui imposait la Convention Européenne des Doits de l'Homme, concernant son droit à ne pas être soumis à la torture (article 3, interprété en regard des articles 1 et 13), et à son droit d'accès aux tribunaux (article 6 § 1).
Cette affaire pose la question de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, et des conditions dans lesquelles elle doit être appliquée, mais aussi la question de savoir si la prévention de la torture est une norme Jus Cogens, et l'importance que cela doit avoir en droit international. Quel et l'équilibre que le droit international doit mettre en place entre ces deux normes ? Pour cela, il faut regarder dans une première partie le contexte juridique de l'arrêt, et considérer quelles étaient les règles et principes qu'il fallait prendre en compte dans cette affaire. Dans une deuxième partie, nous verrons les conséquences juridiques et jurisprudentielles de cet arrêt dans le droit international.
[...] Cette disposition ne concerne donc pas les faits qui se sont déroulés au Koweït. On peut constater que le principal problème posé par cette affaire est de concilier l'idée de l'importance de la répression de la torture comme le montre l'existence même d'une loi comme celle de 1988, avec l'idée du respect de l'immunité des Etats, qui est un principe reconnu dans le droit interne britannique et aussi, comme nous le verrons plus loin, dans le droit international. Droit International En droit international, l'immunité de juridiction de Etats étrangers est une norme à caractère coutumier, et ne fait l'objet d'aucun traité international de grande échelle. [...]
[...] De fait, la Commission de Droit International, organisme dépendant des Nations Unies travaille en ce moment à un projet de convention internationale codifiant les immunités de juridiction. Ceci montre à quel point la jurisprudence Al-adsani contre Royaume-Uni peut être vue comme fragile, car elle a été rendue il y a très peu de temps. Une autre, plus solide, n'aurait peut-être pas nécessité une codification aussi rapidement. Arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni, CEDH novembre 2001. Article de la loi de 1978 sur l'immunité de juridiction des Etats étrangers. Article 5 de la loi de 1978. [...]
[...] Dans une deuxième partie, nous verrons les conséquences juridiques et jurisprudentielles de cet arrêt dans le droit international. I Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la Cour Avant de se pencher sur le jugement donné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il faut examiner le contexte juridique qui entourait cette décision. Droit interne du Royaume-Uni Parmi les lois britanniques qui ont été invoquées durant l'affaire se trouve la loi du 29 Septembre 1988 sur la justice pénale. [...]
[...] II Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni Arrêt rendu par la cour L'arrêt de la Cour Européenne de Droits de l'Homme fut rendu le 21 septembre 2001. À l'unanimité les juges ont conclu à la non-violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cela signifie qu'il n'y a pas eu de violation de la part du gouvernement britannique du droit du requérant à ne pas être soumis à la torture. Tout d'abord, les faits ne se sont pas produits au Royaume-Uni, et n'ont pas incriminé de citoyens ou d'agents de la force publique britannique. [...]
[...] Dans son acte d'accusation, le requérant a invoqué la violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Pour lui le gouvernement britannique a failli à son obligation de le protéger contre la torture en ne lui permettant pas d'obtenir réparation des tortures subies. Il invoque également l'article de la même Convention, arguant que l'immunité que le gouvernement britannique a octroyée au gouvernement koweïtien viole son droit d'accès à un tribunal pour obtenir réparation d'un préjudice subi. [...]
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