Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : le DIP français donne compétence à la loi étrangère, mais la loi étrangère renvoie à la loi française. La CdC admet ce renvoi.
Forgo est un enfant naturel de nationalité bavaroise. Il arrive en France à l'âge de 5 ans et décède à l'âge de 63 ans à Pau, sans jamais y avoir été admis à domicile. Il n'a comme héritier que des collatéraux ordinaires. La succession va se disputer entre ces collatéraux ordinaires bavarois (Les consorts Ditchl) et l'Administration des Domaines français. La solution dépend de la loi successorale applicable.
Selon la loi bavaroise : les collatéraux héritent. Pour la loi française : les biens vont à l'Administration des Domaines, soit l'État français (768 Ccivil).
[...] II) La résolution des conflits négatifs On a donc un CONFLIT DE SYSTÈME. Ils peuvent être négatifs ou positifs : Positif : chaque système donne compétence à son propre droit interne par le jeu de ses règles de rattachement. On applique alors le droit du For. Négatif : chaque système donne compétence à l'autre par le jeu de ses règles de rattachement. On applique alors la loi française car on tient compte du renvoi de cette loi à ce droit. [...]
[...] L'existence des Conflits négatifs Origine du conflit négatif : Quand on a des problèmes internationaux, les règles de conflit de lois apportent une solution nationale. Cependant, ces solutions ne sont pas identiques. La qualification peut varier d'un pays à un autre. Conflit de qualification (CF Bartholo et Caraslanis, on applique la lege fori» par application principale du DIP français) Les points de rattachements ne sont pas toujours les mêmes. Conflit de renvoi, chaque système donne compétence à l'autre (FORGO). On applique éventuellement le DIP étranger. [...]
[...] Forgo arrêts : Chambre civile 24 juin 1878 et Chambre des requêtes 22 février 1882 Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : Le DIP français donne compétence à la loi étrangère, mais la loi étrangère renvoi à la loi française. La CdC admet ce renvoi. [...]
[...] La réserve héréditaire se calcule distinctement pour chaque masse de biens soumise à une loi différente. (Un Anglais, Sieur Stewart a 2 filles. Il fait donation lors du mariage de la première avec un Français en 1823, d'un domaine situé en France. Il meurt en 1828. La deuxième fille intente une action en France en réduction de la donation. Les juridictions du fond se déclarent incompétentes. La réduction ne peut avoir lieu que si la donation excédait la quotité disponible. [...]
[...] La loi du 14 juillet 1819 admet que les étrangers peuvent succéder en France de la même manière que les Français dans les conditions et limites de la loi française. L'article 766 Ccivil Les parents collatéraux du père ou de la mère de l'enfant naturel ne sont pas admis à lui succéder. Ainsi, les consorts Ditchl ne sont pas admis à succéder à Forgo. Cour de Toulouse 22 mai 1880 : Se prononce dans le même sens que la cour de cassation en 1878. Pourvoi formé par les consorts Dichl. Cour de cassation 22 février 1882 : Rejette le pourvoi. [...]
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