CEDH, Storck contre Allemagne, 16 juin 2005 - L'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux

Extraits

[...] En outre, ce type de contrôle aurait permis à la requérante de disposer de recours effectif pour contester la légalité des mesures prises par l'établissement. La CEDH admet ainsi qu'il existe un doute quant à l'existence des garanties procédurales consacrées par l'article 6 de la Convention, sans pour autant caractériser sa violation. La violation des droits de la personne malade Si la Cour n'accueille pas tous les moyens invoqués par la requérante, elle retient tout de même un certain nombre d'atteintes à ses droits et ses libertés. [...]

[...] CEDH, Storck contre Allemagne juin 2005 - L'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux En l'espèce, une ressortissante allemande atteinte de troubles mentaux avait été placée dans différents établissements psychiatriques depuis l'âge de quinze ans, à la demande de son père. Considérant qu'elle avait été internée contre son gré et que les traitements subis avaient dégradé sa santé, physique comme mentale, elle a intenté une action en dommages et intérêts contre l'une des cliniques dans lesquelles elle avait séjourné. Déboutée par toutes les juridictions allemandes, elle a finalement saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) au motif, notamment, qu'elle n'avait pas bénéficié d'une procédure équitable en droit interne, comme garanti par l'article 6 de la Convention. [...]

[...] Elle avait d'ailleurs rappelé dans l'arrêt Silmani France, en date du 27 juillet 2004, que le contrôle de cette protection nécessite une prise en compte rigoureux de l'état de vulnérabilité propre aux personnes atteintes de troubles mentaux. À cet égard, elle estime ici que le gouvernement allemand a failli à son devoir d'exercer une surveillance sur les institutions psychiatriques privées. Par conséquent, le droit interne tel qu'il a été interprété par les juges nationaux est incompatible avec l'article 5 de la Convention. [...]

[...] L'inconventionnalité du traitement imposé L'absence de contrôle juridictionnel régulier L'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux n'est pas, en soi, contraire à la Convention. Il faut néanmoins qu'elle soit expressément justifiée au regard du maintien de l'ordre public. Or ce qui pose problème ici, c'est justement l'absence de contrôle judiciaire à cet égard : la détention de la requérante n'a jamais été autorisée par une décision de justice. La clinique privée en l'espèce a ainsi échappé à toute autorité compétente à examiner si l'internement et les traitements médicaux qu'elle perpétrait étaient justifiés. [...]

[...] En l'espèce, la Cour reproche à l'Allemagne de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la protection effective de l'une de ses ressortissantes, notamment contre des atteintes à sa liberté commises par des personnes privées. Dès lors, sa responsabilité est identifiable par la seule caractérisation de ces atteintes, en vertu de l'article 5 § 1 de la Convention. L'État défendeur d'ailleurs tenté de contester cet élément, mais s'est vu rappeler à l'ordre par la Cour. [...]