CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] CEDH mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni a demandé la révocation de la liberté conditionnelle de l'accusé. [...]

[...] En l'espèce, la décision de révoquer la liberté conditionnelle de l'accusé est arbitraire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridiquement établi : l'infraction ultérieure de faux est sans lien avec celle à l'origine de la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour enjoint donc l'État anglais à mettre en place des mécanismes institutionnels pour garantir un examen périodique de la proportionnalité des peines prononcées vis-à-vis de la gravité des infractions perpétrées. Il s'agit finalement d'assurer un contrôle effectif du pouvoir exécutif et l'indépendance du pouvoir judiciaire. [...]

[...] Le 28 mai 2002, les juges européens ont finalement fait droit à la requête de l'intéressé en condamnant l'État anglais. Ils considèrent en effet qu'il y a bien eu violation de l'article invoqué, en ce que la légalité de cette décision n'a pas fait l'objet d'un contrôle par un organe indépendant du pouvoir exécutif, offrant des garanties judiciaires suffisantes à la protection de droits de l'Homme. Si la Cour ne se prononce pas sur le caractère conventionnel ou non de la réclusion à perpétuité en tant que telle, elle rappelle toutefois que ce type de peine ne peut être ni discrétionnaire ni incompressible, et que la séparation des pouvoirs doit être effective. [...]

[...] Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'accusé en détention après qu'il ait purgé sa peine de six ans d'emprisonnement. Les craintes émises par l'exécutif relatif à sa dangerosité ne sont pas fondées, donc la décision de lui imposer une peine à durée indéfinie pour prévenir les risques est contraire à la Convention. Il importe finalement de garantir au prévenu la possibilité d'aménager sa peine. La protection assurée par la séparation des pouvoirs Pour la première fois, les juges européens invoquent le principe de séparation des pouvoirs dans un litige portant sur l'article 5 § 1 de la Convention. [...]