Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales

Extraits

[...] Cette affaire démontre l'importance de la DERH dans la protection des droits des individus et crée un précédent important pour l'interprétation de la DERH. L'affaire est également importante, car elle démontre la nécessité pour les gouvernements de veiller à ce que les personnes détenues sans être inculpées ou traduites devant un tribunal aient accès à un avocat et à un tribunal pour contester la légalité de leur détention. L'affaire rappelle également la nécessité pour les gouvernements de protéger les droits des individus en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Les deux hommes ont ensuite intenté une action civile devant les tribunaux allemands afin d'obtenir une indemnisation pour leur détention injustifiée. Cependant, leur demande a été rejetée par le tribunal allemand au motif que la détention était légale et ne constituait pas une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux hommes ont alors fait appel de cette décision devant la CEDH. Dans leur recours devant la CEDH, Waite et Kennedy ont fait valoir que leur détention constituait une violation de leurs droits en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme février 1999, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne, n° 26083/94 - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne des droits de l'homme (DEDH) et la protection des droits et libertés fondamentaux des individus en Europe. [...]

[...] La Cour a jugé que les deux hommes ont été privés des droits que leur confère la Convention européenne des droits de l'homme et que les tribunaux allemands n'ont pas protégé leurs droits. La Cour a estimé que la détention constituait une violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à un procès équitable. La Cour a également estimé que les tribunaux allemands n'avaient pas pris en compte le fait que les deux hommes n'avaient été accusés d'aucune infraction pénale. [...]

[...] Les deux hommes ont fait appel d'une décision rendue par les tribunaux allemands qui avaient jugé qu'ils n'avaient pas droit à une indemnisation pour leur détention injustifiée en Allemagne. Cette affaire revêtait une importance particulière, car elle portait sur l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme et sur la protection des droits et libertés fondamentaux des individus en Europe. Les faits et procédures Les deux hommes, M. Waite et M. Kennedy, ont été arrêtés et détenus par la police allemande en octobre 1999. [...]