CEDH, 13 février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le 13 février 2003, ils ont admis que les articles invoqués par la requérante étaient applicables et qu'il y avait bien lieu de caractériser une atteinte à ses droits. Cependant, ils ont refusé de condamner l'État français, considérant que cette atteinte n'était pas disproportionnée au regard des autres intérêts en jeu, en l'occurrence, ceux de la mère naturelle. Ils rappellent ainsi que l'arbitrage sur le secret de naissance relève d'un équilibre délicat entre le droit de chacun à son histoire et le choix des parents biologiques ; le droit à la vie familiale et le droit à la vie privée. [...]

[...] Ce sont donc deux intérêts inconciliables que la Cour cherche ici à arbitrer. Elle laisse finalement une certaine marge de manœuvre aux États pour organiser cette question et ménager un équilibre entre ces droits concurrents. À cet égard, on peut évoquer l'arrêt Godelli rendu le 25 septembre 2012, qui condamne l'État italien pour ne pas avoir mis en place de tels mécanismes. [...]

[...] La prévalence du choix de la mère naturelle Les juges refusent de condamner l'État français, puisqu'ils considèrent que la législation en vigueur permet d'établir un certain équilibre entre les différents intérêts en jeu. Si ceux de la requérante sont reconnus, il n'en reste pas moins que ceux de la mère biologique doivent être pris en compte. En l'espèce, cette dernière ne souhaite pas lever le secret sur la naissance de la requérante. La communication d'informations reste donc entièrement soumise à sa volonté, en dépit du droit à connaître ses origines consacrées par la Convention. [...]

[...] CEDH février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et sœurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci porterait atteinte au secret de sa naissance expressément demandé par la mère biologique. Le 12 mars 1998, elle a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) afin de contester ce refus. [...]