En mars 2006, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d'audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d'expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005.
Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l'annulation de l'entrée en vigueur du Code de déontologie en recours pour excès de pouvoir, aussi nommé recours en annulation (il est en effet possible de demander un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois après la publication du décret).
Les entreprises avaient un intérêt à agir car une partie des services qu'elles distribuent est le cabinet de commissariat aux comptes – et elles devaient donc mettre en œuvre les nouvelles règles imposées par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.
Après être passé en 6ème sous-section, le recours est arrivé en Assemblée du Contentieux (L'Assemblée du contentieux est composée du vice-président du Conseil d'Etat, des présidents des six sections du Conseil d'Etat (Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études), des trois présidents adjoints de la Section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire, du rapporteur et du commissaire du gouvernement (prend position mais ne délibère pas)) : l'arrêt est ainsi rendu par le plus haut niveau de jugement du Conseil d'Etat.
Il est possible d'en déduire que derrière cet arrêt existe une vraie question de principe : celle du principe de sécurité juridique. Il est donc légitime de se demander comment, dans ce contexte, le Conseil d'Etat va-t-il extraire un statut pour le principe de sécurité juridique par rapport à d'autres principes fondamentaux ?
Pour répondre à cela, il sera intéressant d'analyser, dans une première partie, comment le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des points soulevés par les requérants, notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte pour ensuite observer comment, malgré le rejet des points soulevés, le Conseil d'Etat a souligné la notion de sécurité juridique.
[...] Il a toutefois estimé que les notions de "prestations de services de " réseau " ou de " fonctions sensibles " étaient soit compréhensibles par elles-mêmes, soit définies avec suffisamment de précision par le code Le Conseil d'Etat a jugé en troisième lieu que les articles et 29 du code, relatifs aux liens personnels, financiers et professionnels incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, n'étaient pas disproportionnés au vu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, c'est-à-dire l'indépendance du Commissaire aux Comptes. Transition : Tout en écartant les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie, le Conseil d'Etat a néanmoins estimé que ses dispositions ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret ne vienne aménager un régime transitoire. Mais à quel degré est-ce que cette décision modifie t-elle le droit et pose des problèmes quant à son application effective ? II. [...]
[...] Pour répondre à cela, il sera intéressant d'analyser, dans une première partie, comment le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des points soulevés par les requérants, notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte pour ensuite observer comment, malgré le rejet des points soulevés, le Conseil d'Etat a souligné la notion de sécurité juridique. I. Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte A. Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC 1. [...]
[...] Il réaffirme ce principe à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006 : dans sa décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005, il censure une disposition relative au plafonnement global des avantages fiscaux. Le Conseil d'Etat consacre ainsi le principe de sécurité juridique dans la décision du 24 mars 2006 Société KPMG et autres. Cet arrêt est aussi déterminant car il ouvre la voie sur une harmonisation du principe de sécurité juridique avec le droit européen : ce même principe existe déjà dans le droit communautaire (arrêt Bosch) et allemand (où l'évaluation des effets de la législation relève, pour la Cour constitutionnelle fédérale, de la protection des droits fondamentaux de la personne). [...]
[...] - Liens professionnels concomitants : Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part : Le commissaire aux comptes ; ( ) B. Le rejet des contestions par le Conseil d'Etat 1. Le Conseil d'Etat a jugé en premier lieu que le code était conforme au droit communautaire, et notamment au principe de la libre prestation de services. [...]
[...] Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles». L'Assemblée du Contentieux a ainsi donné son plein effet au principe de sécurité juridique : pour assurer le respect de ce dernier, il incombe au pouvoir réglementaire d'édicter s'il y a lieu les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. [...]
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