Cour de cassation, 5e chambre civile, 21 janvier 2010 et 29 avril 2014 - L'exequatur - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Deuxième arrêt : 5e chambre civile avril 2014 Décision du juge canadien par laquelle il prononce le divorce d'un couple libanais, marié au Liban devant l'église, reçoit l'exequatur par la Cour d'appel libanaise. La CA soutient sa décision par le fait que les époux ont conclu un contrat devant notaire prévoyant ce divorce et que le divorce a été prononcé après une demande commune des époux devant le tribunal canadien. Sans que la femme qui conteste l'attribution de l'exequatur n'émette aucune objection sur le jugement de divorce pendant les 16 ans. [...]

[...] Cour de cassation, 5e chambre civile janvier 2010 et 29 avril 2014 - L'exequatur -Fiches d'arrêts et plan détaillé Fiches d'arrêts Premier arrêt : 5e chambre civile janvier 2010 Un couple libanais s'est marié devant le juge musulman sunnite. Après le mariage au Liban, les époux prennent Abu Dhabi comme lieu de résidence. Suite à un conflit entre eux, la femme a assigné son mari devant le tribunal de première instance d'Abu Dhabi pour prononcer leur divorce. Le mari a contesté la compétence du tribunal d'Abu Dhabi. [...]

[...] Plan détaillé Mise en œuvre de l'ordre public Souci social : fondement classique Il s'agit des fondements sociaux de la civilisation du for, lorsque le juge du fort cherche à éviter un résultat particulier qui serait inacceptable dans son système. Par exemple, le mariage des mineurs ; un jugement qui prononce un tel mariage peut être considéré dans certains systèmes comme incompatible avec les valeurs de la société, dans ce cas la décision du juge étranger ne peut prendre effet au Liban ou recevoir l'exequatur. Dans les cas de l'espèce, le divorce n'est pas en tant que tel contraire à l'ordre public car c'est quelque chose qui est praticable au Liban et qui n'est pas contraire aux normes sociales. [...]

[...] En effet, dans le premier arrêt, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel par lequel elle attribue l'exequatur, car elle n'a pas tenu compte des exigences des articles 75 du NCPCL et 17 du droit musulman. D'après la Cour de cassation, toute décision prise nonobstant ces dispositions est contraire à l'ordre public et ne peut recevoir exequatur. Il fallait parler de compétence exclusive. Le fait que seules les autorités religieuses sont compétentes pour statuer sur les litiges concernant le statut personnel de leurs ressortissants fait qu'ils ont une compétence exclusive à cet égard et toute décision prise dans tels litiges par d'autres tribunaux est annulée ou ne peut recevoir exequatur si elle émane d'un tribunal étranger parce qu'elle serait une violation de la compétence exclusive obligatoire des autorités religieuses et non pour contrariété à l'ordre public. [...]

[...] Problème de droit : Est-ce que le divorce par les tribunaux civils à l'étranger d'un couple libanais marié devant une autorité religieuse peut recevoir l'exequatur au Liban ? Ou bien est-il contraire à l'ordre public et donc ne remplissant donc pas les conditions de l'article 1014 NCPCL ? Solution : En statuant ainsi la CA a donné l'exequatur à la décision d'un tribunal qui a statué sans respecter les dispositions de l'article 75 NCPCL et 17 du droit de Charaâ libanais qui déterminent la compétence des tribunaux religieux et doit donc être considéré contraire à l'ordre public et ne peut recevoir l'exequatur, car il ne remplit pas les conditions de l'article 1014 du NCPCL. [...]