Compagnie Royale Belge, droit international, cour de cassation, chambre civile, 13 avril 1999, règle de conflit de lois, force obligatoire, accident de la circulation, propriétaire de l'animal, office du juge, détermination de la loi applicable, conséquence juridique, loi compétente, juge du fond, Code Civil, code civil belge, juge français, convention de La Haye, évolution jurisprudentielle, arrêt bisbal, arrêt Rebouh, arrêt Shule, arrêt coveco, loi étrangère, loi française, Code de Procédure Civile, convention internationale, libre disposition des droits, équivalence des lois
L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant à Mme X, collision qui a provoqué de graves blessures pour le passager de l'automobile, M. Y. Le propriétaire de l'animal, Mme X, se pourvoit en cassation.
Il est reproché à la cour d'appel par Mme X de s'être fondée sur les Codes civils français et belge pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable. De plus, elle méconnait la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui désignait la loi française de l'État d'immatriculation du seul véhicule en cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit « Le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». « La règle de conflit de lois a pour rôle de régir, résoudre un conflit existant entre deux lois distinctes, ce conflit est la base même de la règle de conflit de lois. Il est donc nécessaire, tout d'abord, d'avoir cet élément constitutif qu'est le conflit de lois, la notion même de conflit entre deux ordres juridiques distincts, entre deux lois éventuellement applicables en fonction des circonstances de l'espèce. [...]
[...] Le propriétaire de l'animal, Mme se pourvoit en cassation. Il est reproché à la Cour d'appel par Mme X de s'être fondé sur les Codes civils français et belge pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable. De plus, elle méconnait la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui désignait la loi française de l'État d'immatriculation du seul véhicule en cause.La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]
[...] Concurrence entre les lois d'ordre juridique distinct La Cour de cassation dans son arrêt a rejeté le pourvoi en considérant que les dispositions de deux lois belge et française. « La Cour de cassation est intervenue suite à la décision du juge de première instance qui avait, pour juger responsable le propriétaire de l'animal, fondé sa décision sur les codes civils français et belges, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable et méconnaissant donc la convention de La Haye du 4 mai 1971. [...]
[...] Si cette loi est appliquée, aura-t-elle la même conséquence juridique ? La Cour de cassation a considéré que : « l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles 1385 des Codes civils français et belge étaient identiques, de sorte que le moyen qui leur fait grief d'avoir appliqué la loi belge au lieu de la loi française désignée par la convention de La Haye du 4 mai 1971 est inopérant ». [...]
[...] Il faut noter ici qu'il y a des droits disponibles qui sont libres et dont les parties peuvent disposer. Ce qui est un peu proche de l'arrêt à commenter, c'est que la Cour de cassation dans les deux cas est venue écarter un critère qui est celui des conventions internationales, pour appliquer le critère et même un tempérament qui s'est vu renaitre par celle-ci. L'équivalence des lois : Tempérament dans une évolution jurisprudentielle à courbes Cette solution illustre également le fait que « l'équivalence des lois » en concurrence peut, de façon ponctuelle et sous contrôle du juge, paralyser le jeu du conflit de lois. [...]
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