Droit, droit international privé, cour de cassation, chambre civile, arrêt Caraslanis, 1er Février 1955, arrêt Époux Sylvia, 25 juin 1957, cour d'appel, qualification des faits, tribunal de Paris, mariage civil, célébration religieuse, validité du mariage, lieu de célébration du mariage, détermination de la loi applicable, règle de conflit de lois, conflit positif, qualification lege Fori, loi française, loi étrangère, loi grecque, loi personnelle, Tunisie, loi nationale, nationalité italienne, donation, bail, annulation d'un contrat, consentement vicié, acte juridique, faculté mentale, ordre juridique, bien-fondé, capacité contractuelle
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia.
En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage avec Mme Dumoulin, citoyenne française, suite à la demande de divorce de celle-ci devant le Tribunal de Paris. Caraslanis invoque que le mariage civil, prononcé à Paris le 12 septembre 1931, n'est pas valable, faute de célébration religieuse comme l'exige la loi grecque. Il invoque que cette condition est une condition de fond du mariage et que dès lors elle doit être régie par la loi grecque, loi personnelle de l'époux. L'absence de cette condition entrainerait l'inexistence du mariage.
Dans l'arrêt Époux Sylvia, une femme de nationalité italienne demande l'annulation de deux actes, une donation et un bail, conclus avec son frère concernant des biens indivis situés en Tunisie à cause d'une grave dépression nerveuse qui aurait vicié son consentement. La Cour d'appel en appliquant le droit italien, loi nationale de la demanderesse régissant son état et sa capacité, déclare la demande tardive et refuse d'en apprécier le bien-fondé.
[...] La règle de conflit représente le regroupement de la catégorie juridique et l'élément de rattachement, ces deux éléments vont nous mener à la loi applicable, d'où l'importance aussi de la qualification, puisque sans catégorie juridique proprement identifiée, la loi applicable ne sera pas déterminée. La méthode de qualification traitée par le juge qui est la règle de base c'est la qualification lege fori. La qualification selon les conceptions du juge du for : la qualification lege fori Le principe de la qualification lege fori a été établie avant l'arrêt Caraslanis de manière indirecte, par Bartin qui soulève le premier le problème du conflit de qualifications et propose la qualification lege fori. [...]
[...] Ce conflit donnait une difficulté à la différence de l'arrêt Caraslanis qui a donné directement la réponse à la question qui est de savoir si le mariage est valide ou non. Si on qualifie dans l'arrêt Silvia la situation comme vice du consentement, c'est la loi du contrat c'est-à-dire l'autonomie des volontés, sinon à défaut c'est la loi du lieu d'exécution du contrat en 1957. Si par contre on applique les dispositions de l'incapacité, c'est la loi nationale (la loi personnelle), donc ce conflit, donne deux catégories qui semblent correspondre comme il a déjà été dit. [...]
[...] 1re juin 1957, Époux Silvia, GA n.30, Rev. Crit. DIP p note Batiffol. Avant de déterminer la loi applicable au litige en droit international privé, il faudra d'abord placer ce litige dans une catégorie juridique déterminée, c'est la notion de qualification. Et c'est dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 1955 et 1957 qu'on retrouve cette notion. « En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. [...]
[...] Mais dans l'arrêt Époux Silvia, le juge avait le choix entre différentes catégories du for, lors d'un conflit entre catégories du for, nous sommes devant soit un conflit positif, soit un conflit négatif. Il y a un conflit positif lorsque plusieurs catégories semblent correspondre au problème, mais il y a un conflit négatif lorsqu'aucune catégorie ne semble correspondre. Dans l'arrêt Silvia, On considère que la démence est une cause de nullité du contrat, donc l'application de la loi d'autonomie, ou si la question relève de la capacité, on applique la loi du for. [...]
[...] La qualification consiste à déterminer la nature juridique d'une situation de fait ou d'une question de droit afin de pouvoir la classer dans une catégorie, un type de situation permettant de déterminer la loi applicable.la multiplicité des règles de conflits qui diffèrent non seulement dans le contenu vis-à-vis la nature de la question de droit considéré, mais aussi en fonction de la catégorie juridique qui renvoie à une règle de conflit spécifique jugée adaptée à la nature des questions de droit qui y sont rattachées. En effet, de telles dispositions nous mènent à comprendre que la qualification est une opération préalable primordiale sans laquelle la loi applicable au litige ne pourra être désigné. C'est pour cela que le dans l'arrêt Caraslanis et dans l'arrêt Silvia, le juge a mis en place des catégories juridiques pour classer le problème dans ce litige, et par la suite déterminer la loi applicable. [...]
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