CADHP, 8 novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La rupture manifeste d'égalité devant la loi La seconde question repose sur le principe d'égalité devant la loi, consacré par l'article 3 de la Charte, et le devoir de l'État ivoirien de le protéger, indiqué à son article 10(3). Du fait du déséquilibre de la composition de la CEI, la requérante estime que ces articles ont été violés, puisqu'il octroie un avantage certain aux partisans du pouvoir en place, au détriment des candidats indépendants ou de l'opposition. Reprenant cet argumentaire, la Cour constate que la loi de 2014 ne place pas tous les candidats sur un même pied d'égalité. [...]

[...] CADHP novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi le Conseil constitutionnel pour contester la licéité de cette loi, compte tenu de la présence de plusieurs représentants du gouvernement en place dans ladite commission. [...]

[...] Sur le respect de la démocratie, la Cour relève que la composition de la CEI était effectivement déséquilibrée en faveur du pouvoir en place, ce qui affectait inéluctablement l'indépendance et l'impartialité de cet organe. En découle une atteinte au droit de chacun à participer librement aux affaires publiques du pays. Sur les droits de l'Homme, elle caractérise une rupture d'égalité devant la loi, lesdites dispositions accordant des avantages à certains candidats. Le caractère antidémocratique de la CEI La première question que les juges ont été amenés à se poser est celle de la composition de la CEI. [...]

[...] Mais la Cour a constaté que le gouvernement y était représenté par huit membres sur douze, soit une grande majorité. Elle considère donc que celui-ci n'a pas respecté son obligation de créer un organe indépendant et impartial comme il s'était engagé à le faire. Un tel déséquilibre compromet lourdement la possibilité d'organiser des élections libres, transparentes et justes, donc la démocratie. Par voie de conséquence, elle entache le droit à la participation effective aux affaires publiques consacré à l'article 13 de la Charte. [...]