CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les juges de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ont alors eu à se poser la question suivante : l'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant, au cours d'un procès où ses avocats n'ont ni le droit de parole ni accès au dossier, viole-t-il la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ? Les juges de la CADHP répondent par la positive, et condamne l'État béninois pour onze sur douze des violations alléguées par le requérant, à annuler sans délai la décision de 2018 et réparer ses effets. [...]

[...] CADHP mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé Introduction L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est retrouvée dans le conteneur appartenant à la société d'un homme d'affaires béninois. [...]

[...] Par ailleurs, elle omit de tirer une conclusion claire sur un point, ainsi que de refléter dans le dispositif certaines constatations faites dans le corps du texte. Enfin, elle a introduit dans le dispositif une mesure qu'elle n'a pas discut6e dans le corps du texte. La portée incertaine de la décision La décision est obligatoire pour l'État, mais il y a peu de chance qu'il ne la respecte. En réalité, il s'est retiré du Protocole de la Cour l'an dernier sans l'avoir appliquée. [...]

[...] Toutefois, en 2018, une nouvelle enquête est ouverte pour cette affaire, l'accusé est jugé par un tribunal spécial créé par une loi nouvelle et condamné le 18 octobre 2018 à la peine maximale, soit 20 ans de prison pour «trafic international de cocaïne» et une amende de cinq millions de francs CFA. Le condamné s'exile alors en France où lui est octroyé le statut de réfugié politique. Il saisit dès le 27 février 2017 (puis actualise sa requête en 2018 lors du second jugement) la CADHP. Dans sa requête, il reproche à l'État béninois d'avoir violé plus d'une dizaine de droits de l'Homme au cours des procédures judiciaires débutées en 2016. [...]