CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Benin - La compatibilité d'une condamnation avec la Charte - Introduction et plan

Extraits

[...] En effet, la Cour considère qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable par l'article 19 de la loi à l'origine de cette nouvelle juridiction. Elle estime dès lors que, par celle-ci, l'État défendeur a failli à son devoir de garantir l'indépendance des tribunaux. Nous pourrions ici, par ailleurs, évoquer le principe de séparation des pouvoirs. En découle toute une série de manquements en matière de procédure pénale, incompatibles avec la Charte et le PIDC : l'accusé s'est vu retirer ses droits à la défense, à la présomption d'innocence, au respect de la dignité et de la réputation de la personne, etc. [...]

[...] À noter que l'État défendeur invoquait des exceptions d'incompétence pour disqualifier la requête ; sur le plan procédural en arguant que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, mais également sur le plan matériel. Sur le premier, les juges ont estimé que le caractère exceptionnel du contexte de l'affaire (notamment, la création inopinée d'une nouvelle juridiction d'exception) avait rendu lesdits recours inaccessibles. Sur le second, constatant l'atteinte manifeste aux droits protégés par la Charte, ils ont établi sans équivoque leur compétence à examiner l'affaire. La condamnation du Bénin : les manquements procéduraux La condamnation de l'État béninois repose principalement sur la création institutionnelle de la CRIET. [...]

[...] CADHP mai 2019, Sebastien Ajavon contre Benin - La compatibilité d'une condamnation avec la Charte - Introduction et plan En l'espèce, un ressortissant béninois - homme d'affaires et principal opposant politique du pouvoir en place - avait été accusé de trafic de stupéfiants, puis relaxé en 2016. Mais en 2018, il a de nouveau été jugé pour ces faits par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), une juridiction d'exception créée par le gouvernement cette même année, et condamné à vingt ans d'emprisonnement quelques mois après cette nouveauté institutionnelle. [...]