CADHP 26 mai 2017, arrêt Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya, fiche d'arrêt, droits des Ogiek, jurisprudence, droit à la vie, charte sur le droit de la propriété, populations autochtones droits fondamentaux, expulsion d'une communauté
Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence constante comme on peut le noter dans l'affaire Kennedy Owino du 26 septembre 2017 contre la Tanzanie.
[...] Ce faisant la Cour n'a fait que réitérer sa position sur sa compétence personnelle comme on peut le constater dans sa décision rendue dans l'affaire Zongo en 2008. Il en est ainsi sur la compétence temporelle, la Cour s'est considérée compétente sachant que les violations ont commencé certes bien avant l'adhésion du Kenya dans la convention, mais ces violations continuent dans le temps. Par ailleurs, l'État du Kenya a procédé à certaines exceptions concernant la question de recevabilité de la requête. [...]
[...] S'agissant de la saisine de la commission nationale des droits de l'homme, la Cour soutient que celle-ci n'est pas une juridiction. La violation des dispositions de la charte La Cour a déclaré que le préavis d'expulsion de la communauté Ogiek n'est pas conforme aux articles 17(2) et et 22 de la charte. La Cour a commencé par considérer les Ogiek comme des populations autochtones en se basant sur les travaux de la commission et le rapport des Nations Unies sur la détermination des populations autochtones. [...]
[...] La Cour relève aussi la violation de l'article 2 de la charte portant sur les discriminations dont sont victimes les Ogiek. Toutefois, la Cour n'a pas affirmé la violation de l'article 4 portant sur le droit à la vie en soutenant que les morts constatées des Ogiek ne sont pas forcément liées à leur série d'expulsion durant toutes ces années. En outre, la Cour a déclaré la violation de l'article 8 sur le droit de culte, l'article 17 et sur le droit à la culture, l'article 21 sur la libre disposition des richesses et des ressources naturelles et l'article 22 sur le droit au développement. [...]
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