Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et privilèges des diplomates des Etats se retrouvent de plus en plus appliqués pour le corps des fonctionnaires internationaux. A ce propos, la Cour Internationale de Justice a eu à prononcer un avis consultatif sur le cas d'espèce d'un fonctionnaire onusien mis en cause par l'Etat malaisien en 1999. L'étude porte sur cet avis.
Le sujet général du texte traite des immunités et privilèges des fonctionnaires onusiens dans le cadre de leur fonction. L'avis consultatif présente l'intérêt d'assoir l'autorité de l'ONU au travers de l'exercice sans entrave de ses fonctionnaires mandatés pour exécuter des missions objectives au sein des différents Etats. Les fonctionnaires internationaux possédaient jusque cet avis un certain nombre de droits et d'obligations. Cet avis n'influe pas sur les droits des fonctionnaires. En revanche, il crée une obligation supplémentaire. En sus de l'accomplissement des devoirs de la charge, du loyalisme, du secret professionnel, du refus des distinctions honorifiques et des cadeaux, vient s'ajouter un devoir de tact et de réserve.
[...] Avis consultatif de la CIJ du 29 avril 1999, différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et privilèges des diplomates des Etats se retrouvent de plus en plus appliqués pour le corps des fonctionnaires internationaux. [...]
[...] La section 22 dispose : Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation des Nations Unies jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants : immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l'Organisation des Nations Unies. II. [...]
[...] Cumaraswamy ne dispose pas d'une immunité de juridiction. Le secrétaire général des Nations unies considère pour sa part que les propos sont intervenus dans le cadre strict de la mission confiée à M. Cumaraswamy. De ce fait, il dispose d'une immunité de juridiction conformément à la Convention générale de 1946 sur les immunités et privilèges des experts de l'ONU. Il demande donc la suspension des procédures jusqu'au délibéré de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice Le problème de droit. [...]
[...] Mazilu, expert de nationalité roumaine, en mission pour le compte d'une sous-commission des Nations unies, compétente dans le domaine des droits de l'homme. En l'espèce, l'intéressé s'était vu interdire toute communication avec l'Organisation et avait été empêché d'accomplir sa mission pour se rendre, notamment, à Genève où siégeait la sous-commission. A cette occasion, pour écarter une réserve roumaine à la compétence consultative de la Cour, en cas de différend sur l'interprétation ou l'application de la Convention, la Cour a considéré qu'il n'y avait qu'une divergence de vues entre la Roumanie et l'ONU. [...]
[...] La solution retenue par la Cour Internationale de Justice La Cour est d'avis que la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies est applicable au cas de M. Cumaraswamy, en tant que rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question de l'indépendance des juges et des avocats et qu'ainsi il jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une interview, telles qu'elles ont été publiées. [...]
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