Le texte porté à notre étude est un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adopté le 19 novembre 1998 suite à la volonté de plusieurs ONG de modifier la terminologie de « Droits de l'Homme ». A la fin des années 1990, un débat a été instauré concernant la nécessité de modifier le terme « Droits de l'Homme » car cela démontrait une notion à caractère sexiste n'englobant pas les droits de la femme. L'adoption d'une norme contraignante en ce domaine a été demandée aux différents gouvernements, institutions internationales et aux ONG.
La CNCDH a été crée en 1947 par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, elle portait alors le nom de Commission Consultative pour la codification du Droit International et la définition des droits et devoirs des Etats et des Droits de l'Homme. Cette Commission jouera un rôle important dans l'élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
Par décret du 30janvier 1984, la CNCDH étend sa compétence à la totalité des champs des Droits de l'Homme et dès 1989, elle se voit attribuer la faculté d'auto saisine pour toutes les questions relevant de sa compétence. Enfin elle sera reconnue comme une institution indépendante le 9 février 1993.
Cette Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme joue un rôle de conseil auprès du gouvernement. C'est pourquoi par arrêté du 27 septembre 2003, M. Raffarin indique qu'elle sera saisie (ou pourra s'autosaisir) de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu'ils auront une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et les traités internationaux ratifiés par la France.
Elle possède à la fois une fonction de vigilance et de proposition qui se traduit aussi bien par l'aide à l'élaboration des projets de lois ou règlements que par le contrôle effectif du respect des Droits de l'Homme dans les actions de prévention ou dans les pratiques administratives. Cependant, il est à souligner que les avis rendus par la Commission n'ont aucune force contraignante, ce sont seulement des avis consultatifs.
Autrefois, et encore aujourd'hui, les Droits de l'Homme sont vus par leurs négateurs comme une invention occidentale moderne. En effet, selon ces derniers, les Droits de l'Homme seraient utilisés comme un moyen de pression des pays occidentaux sur le reste du monde. C'est surtout le caractère universel des Droits de l'Homme qui est critiqué et remis en cause par différentes conceptions notamment la conception du relativisme culturel qui fait primer la notion d'égalité des cultures mais aussi par différentes ONG.
En effet, selon ces dernières, la terminologie « droits de l'Homme » serait une manifestation d'anti-féminisme aiguë qui a commencé dès la Révolution de 1789 pour se poursuivre à nos jours. C'est pourquoi, Amnesty International, en tant que membre de la CNCDH, a saisit cette dernière pour modifier la dénomination droits de l'Homme en une norme contraignante.
Cependant la CNCDH refuse cette modification du terme droits de l'Homme (I) car elle estime que cela renvoie à une norme de référence, universellement admise (II)
[...] Elles ont ainsi proposé différentes expressions de remplacement en se fondant sur une traduction des terminologies anglo-saxonne human rights) et hispaniques los derechos humanos telles que les Droits de la Personne Humaine ou les Droits Humains Selon la CNCDH, la première expression semble trop étroite puisqu'elle intègre difficilement la dimension économique et sociale des droits De plus, on pourrait penser que cette formule est en elle-même un pléonasme puisqu'elle revient dire qu'il existerait des personnes non humaines. Il y a ici une référence aux droits de Dieu qui dépendraient d'une autre volonté que celle de l'Humanité, ce qui est au contraire avec nos principes fondamentaux. L'expression Droits Humains semble quant à elle trop large puisqu'il va au-delà des simples droits fondamentaux de l'Homme. Ici, l'expression consiste à substituer l'adjectif au complément de nom et ainsi permettre tout effacement à la référence au sujet. [...]
[...] En effet, selon ces dernières, la terminologie droits de l'Homme serait une manifestation d'anti-féminisme aiguë qui a commencé dès la Révolution de 1789 pour se poursuivre à nos jours. C'est pourquoi, Amnesty International, en tant que membre de la CNCDH, a saisit cette dernière pour modifier la dénomination droits de l'Homme en une norme contraignante. Cependant la CNCDH refuse cette modification du terme droits de l'Homme car elle estime que cela renvoie à une norme de référence, universellement admise (II). I. [...]
[...] Les droits de l'Homme : une norme de référence universelle Tel que l'énonce la CNCDH, la notion droits de l'Homme en tant que norme de référence universelle repose aussi bien sur son histoire révolutionnaire que sur sa langue L'histoire de l'expression droits de l'Homme en tant que norme universelle La Déclaration de 1798 s'est inspirée de ses devancières anglaises et américaines mais pour autant ne les copie pas. Elle ne crée pas les droits de l'Homme mais elle entend seulement les proclamer, afin que nul n'ignore leur existence. En effet, la Révolution française a synthétisé l'énoncé de droits individuels fondamentaux et l'exercice de la citoyenneté de manière indissociable puisque que la Déclaration de 1789 énonce à la fois des Droits de l'Homme et des droits du citoyen. [...]
[...] On peut prendre comme exemple la féminisation des titres professionnels qui brise l'affirmation du monopole masculin en la matière. Cependant concernant l'expression droits de l'Homme on se trouve dans une logique inverse puisque l'on veut neutraliser l'expression en lui ajoutant un adjectif ce qui ne paraît pas égalitaire. Le terme droits de l'Homme est de portée universelle et universaliste et il ne paraît pas pertinent aujourd'hui de modifier son expression. La CNCDH s'est même demandée s'il appartenait à la communauté internationale d'imposer une norme en cette matière, une question qui est toujours d'actualité aujourd'hui. [...]
[...] La CNCDH a été crée en 1947 par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, elle portait alors le nom de Commission Consultative pour la codification du Droit International et la définition des droits et devoirs des Etats et des Droits de l'Homme. Cette Commission jouera un rôle important dans l'élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Par décret du 30janvier 1984, la CNCDH étend sa compétence à la totalité des champs des Droits de l'Homme et dès 1989, elle se voit attribuer la faculté d'auto saisine pour toutes les questions relevant de sa compétence. Enfin elle sera reconnue comme une institution indépendante le 9 février 1993. [...]
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