Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002

Extraits

[...] Le fait d'appartenir à un cercle fermé de personnes auxquelles l'acte est applicable n'est pas suffisant pour établir que l'on soit individuellement concerné. Il est nécessaire qu'à l'intérieur de ce cercle, le requérant se distingue par des circonstances particulières en rapport avec l'objet de l'acte. III) Le maintien d'une jurisprudence contestée L'interdiction faite aux particuliers d'attaquer les actes de portée générale a été fréquemment critiquée bpar la doctrine qui y voit une lacune regrettable dans le système de protection juridictionnelle mis en place par le traité. [...]

[...] Constitue une décision concernant directement le requérant une décision de la Commission, notifiée aux autorités administratives nationales réduisant le concours alloué à une entreprise au titre d'un fonds structurel (CJCE juin 1992, Infortec Commission). Comme l'a précisé l'avocat général dans l'affaire Extramet (16/05/1991): L'acte en question ne doit pas dépendre, pour ses effets, de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par un tiers, à moins qu'il soit évident qu'un tel pouvoir ne peut s'exercer que dans un sens déterminé Bien que les dispositions de l'article 230CE imposent que le requérant soit directement et individuellement concerné par l'acte attaqué, la juridiction communautaire, dans un souci d'économie de moyens lié au caractère cumulatif des conditions posées à son alinéa inverse fréquemment son contrôle, s'attachant à vérifier d'abord l'existence du lien individuel. [...]

[...] Arrêt Union de pequenos agricultores Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P juillet 2002 L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet arrêt passe par la compréhension du système juridictionnel en général et du recours en annulation en particulier. Le recours en annulation Le recours en annulation est une voie de recours par laquelle le requérant demande à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance d'annuler un acte d'une institution communautaire visant à produire des effets de droit au motif que celui-ci est illégal. [...]

[...] Ainsi peuvent être soumis à son contrôle, non seulement les règlements ( acte de portée générale émanant d'une institution communautaire, obligatoire dans tous ses éléments, et directement applicable dans tout état membre (art 249 directives ( acte communautaire qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (art 249 al 3CE)) et les décisions (acte individuel d'application, obligatoire dans tous ses éléments. Elle peut avoir les mêmes auteurs que le règlement mais à la différence de celui-ci qui est un acte impersonnel, la décision a des destinataires à qui elle impose des obligations et/ou confère des droits (art 249 al 4 mais également les actes présentant ces caractères. Si l'acte contesté est dépourvu d'effets juridiques, le recours en annulation sera déclaré irrecevable. [...]

[...] Ne convient-il pas d'assouplir encore voire de supprimer l'exigence du lien individuel lorsque l'irrecevabilité du recours en annulation prive le requérant de toute protection juridictionnelle effective ce qui concerne plus particulièrement la protection à l'encontre des règlements? Consacrée par le TPICE dans un arrêt du 3 mai 2002 Jégo-Quéré et Cie, puis brillamment et fermement soutenue par l'avocat général Jacobs dans l'affaire UPA cette thèse a été rejetée par le Cour. Dans l'arrêt UPA la Cour estime qu'il incombe aux Etats membres, non au juge communautaire, de réviser le traité. II) L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE La jurisprudence de la Cour est bien fixée. [...]