Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international

Extraits

[...] La société Comcast exerce donc une action en revendication de ces outils. Un jugement est rendu. Un appel est interjeté. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 2 juillet 1998 donne raison à la société K. alors en redressement judiciaire. Pour la cour d'appel, il faut faire application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la Convention de Rome de 1980, rendant applicable le droit français de manière impérative au contrat de 1994. Pour la société Comcast, c'est le droit italien qui devrait s'appliquer selon l'article 3 de la Convention de Rome lié à la liberté de choix quant à la loi applicable au contrat. [...]

[...] invoque la liberté de choix contenue dans la Convention de Rome Or la chambre commerciale casse ce moyen par l'invocation de l'article 7 qui permet de rendre inefficace la liberté de choix dès lors qu'elle contrevient à une mesure impérative. B La reconnaissance du caractère impératif des dispositions de l'article 121 de la loi de 1985 La chambre commerciale fait l'application du droit français en rendant impératives les dispositions relatives à la procédure collective. Conséquence, la clause de réserve de propriété bien que contractée et acceptée à la base par les parties est inopposable face à des règles dont le caractère impératif est reconnu. [...]

[...] Arrêt Comast 8 janvier 2002 L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en redressement judiciaire. Un plan de cession a été décidé au profit de la société Sagem (appelée S.). Par ce plan de cession, des moules et d'autres produits, livrés par la société Comcast (appelée C.) à la société K., ont été vendus par la société K. [...]

[...] À cette interrogation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative. Elle rejette le pourvoi formé par la société Comcast que la Cour ne pouvait se prononcer à l'égard de la résiliation du contrat formé d'une part, et d'autre part, que la preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par la société K. n'était pas apportée et qu'il résultait des écritures que les moules revendiqués n'avaient pas été livrés. Dès lors, il convient d'analyser dans un premier temps l'inopposabilité de la clause de réserve de propriété à l'égard d'une société qui fait l'objet d'une procédure collective en France puis, dans une seconde partie, nous verrons que ce recours à la notion de la loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome est contestable (II). [...]