La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire .
La jurisprudence s'est toujours refusée à reconnaître l'invocabilité des accords GATT / OMC en ce qu'ils n'engendrent pas de droits au profit des justiciables . Ce sont jusqu'à présent les seuls accords dans ce cas là , ce qui est d'autant plus contestable au regard des nouvelles dispositions intégrées relatives aux marchés publics, à la sécurité alimentaire ou aux propriétés intellectuelles qui incontestablement ont un impact direct sur les relations entre les États et leurs ressortissants , au regard des progrès réalisés par la signature des accords d'Uruguay pour le règlement des différends et du fait que l'OMC soit un système plus développé que celui de traités internationaux auxquels la CJCE a reconnu un effet direct .
L'arrêt Van Parys est ainsi primordial dans la jurisprudence communautaire en ce qu'il clarifie la position de la CJCE sur deux aspects essentiels du droit communautaire : la Cour consacre définitivement la non invocabilité des accords OMC en tant que principe (I), et transpose cette logique aux décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC (II).
[...] Actes des institutions européennes Règlement (CEE) du Conseil 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, J.O.C.E. L 47 du 25 février 1993, tel que modifié par le règlement du Conseil 1637/98 du 20 juillet 1998, J.O.C.E. L 210/28, du 28 juillet 1998. Règlement de la Commission 2362/98 du 28 octobre 1998, portant modalité d'application du règlement (CEE) du Conseil 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, J.O.C.E. [...]
[...] T.P.I.C.E., Fruchthandelsgesellschaft GmbH Chemnitz Commissionl septembre 1999, T-254/97, Recueil TPICE 1999, p. II-2743. T.P.I.C.E., Chiquita Brands et a. Commission février 2005, T-19/01, Recueil TPICE 2005 p. II-315. T.P.I.C.E., FIAMM et FIAMM Technologies Conseil et Commission décembre 2005, T-69/00, Recueil TPICE 2005, p. II-5393. T.P.I.C.E., Fedon et Figli e.a Conseil et Commission décembre 2005, T-135/01, Recueil TPICE 2005, p. II-29. [...]
[...] L 11/16, du 16 janvier 1999 ; Règlement de la Commission n°608/1999 du 19 mars 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes, J.O.C.E. L 75/18 du 20 mars 1999. MARIATTE Le juge communautaire et l'effet des décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Rapide examen des arrêts de la Cour, du 1er mars 2005, C-377/02, Van Parys, et du Tribunal, du 3 février 2005, T-19/01, Chiquita Brands et a. Commission Europe, 2005- p C.J.C.E., OGT Fruchthandelsgesellschaft, ordonnance du 2 mai 2001, 307/99, Recueil CJCE 2001, p ; T.P.I.C.E., Chiquita Brands et a. [...]
[...] Bibliographie Jurisprudence Cour de Justice des Communautés européennes C.J.C.E., Léon Van Parys NV Belgische Interventie en Restitutiebureau, 1er mars 2005, C-377/02, Recueil CJCE 2005, p. I-1465. C.J.C.E., International Fruit Company & a décembre 1972, affaires jointes 21/72 à 24/72, Recueil CJCE 1972, p C.J.C.E., Allemagne Conseil octobre 1994, C-280/93, Recueil CJCE 1994, p. I-4973 et 5042. C.J.C.E., Portugal Conseil novembre 1999, C-149/96, Recueil CJCE 1999, p. I-8395. C.J.C.E., Nakajima All Precisions Conseil mai 1991, C-69/89, Recueil CJCE 1991, p. I-2069. [...]
[...] C.J.C.E., Léon Van Parys NV Belgische Interventie en Restitutiebureau, 1er mars 2005, C-377/02, Recueil CJCE 2005, p. I-1465. Règlement (CEE) du Conseil 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, J.O.C.E. L 47 du 25 février 1993, tel que modifié par le règlement du Conseil 1637/98 du 20 juillet 1998, J.O.C.E. L 210/28, du 28 juillet 1998. Règlement de la Commission 2362/98 du 28 octobre 1998, portant modalité d'application du règlement (CEE) du Conseil 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, J.O.C.E. [...]
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