L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains des États intéressés ».
La mise en place d'une délimitation maritime est la conséquence d'une volonté toujours croissante des États d'élargir leur souveraineté sur l'espace maritime. Cependant, ces velléités territorialistes doivent nécessairement être conciliées avec une relative liberté de circulation des navires. Cette volonté des États s'explique principalement par l'espace de richesse que constitue la mer, aussi bien au niveau des ressources halieutiques que pétrolières. Pour les États, la mer n'est plus rien d'autre qu'un territoire sur lequel ils souhaitent exercer leur souveraineté au même titre que sur leur territoire terrestre. Il fut donc nécessaire de réglementer l'espace maritime.
Plusieurs conventions internationales régissent l'espace maritime. La Convention de Genève de 1958, entrée en vigueur en 1964, tend à régir le plateau continental. Une seconde Convention adoptée à Genève en 1958 également aspire quant à elle à réglementer la mer territoriale et la zone contiguë. Enfin, la Convention de Montego Bay, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, actualise les principes du droit de la mer et la compartimentation de l'espace maritime avec l'ajout de nouvelles zones telles que la zone économique exclusive (ZEE).
[...] L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime Les principes de la délimitation maritime L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontres des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains des États intéressés La mise en place d'une délimitation maritime est la conséquence d'une volonté toujours croissante des États d'élargir leur souveraineté sur l'espace maritime. [...]
[...] La notion de circonstance pertinente est donc précisée de manière à redonner au principe d'équité toute sa force en tant que principe général du droit international. Cet arrêt de la Cour Internationale de Justice contribue donc à préciser les principes en vigueur en matière de délimitation de l'espace maritime. Cela laisse un peu moins de liberté à l'appréciation des juges, mais permet aux principes équitables de regagner de leur force pour prendre les décisions dans l'intérêt des États côtiers. B. [...]
[...] L'affirmation d'un principe d'équité plus solide (Libye contre Malte) Le principe d'équité malmené par des paramètres extérieurs à son application stricte nécessitait d'être quelque peu officialisé par la jurisprudence. L'affaire Lybie contre Malte jugée par la Cour Internationale de Justice en 1985 apporta un certain nombre de précisions quant à ce principe. En effet, le juge tenta de réduire les effets des circonstances pertinentes et de donner une valeur normative au principe d'équité et aux principes équitables. Les principes équitables se voient ainsi revêtir, suite à cet arrêt, d'une valeur normative et ne sont plus susceptibles d'être malmenés au gré des données géopolitiques présentées par les États. [...]
[...] Parmi ces principes généraux se trouve l'incontournable principe d'équité qui se décompose en de nombreux principes tels que l'équidistance, le non-empiètement Cependant, ces principes ne jouissent pas toujours d'une très grande stabilité, tant la jurisprudence modère leurs utilisations au gré des affaires qui sont présentées aux Cours. Certains principes interviennent alors pour garantir un certain équilibre à cette jurisprudence internationale en matière de délimitation maritime. Ainsi, dans quelle mesure la jurisprudence a-t-elle permis la création d'un corps de règles indispensable par l'édiction de principes généraux en matière de délimitation maritime ? En premier lieu, nous étudierons dans quelle mesure la jurisprudence en matière de délimitation s'avérait à l'origine plutôt instable, puis comment la jurisprudence internationale connaît un retour à l'équilibre suite à certaines décisions. I. [...]
[...] La mise en œuvre de ce principe d'équité passe le plus souvent par la règle de l'équidistance, qui implique un partage strict et égal de l'espace maritime entre les États côtiers. On applique donc une équité mathématique, et non une équité basée sur la situation propre de chaque État. L'équité est un principe incontournable en droit international, elle fut même qualifiée de partie intégrante du droit international dans l'arrêt Plateau continental de la mer du Nord en 1969. La jurisprudence lui accorde donc un rôle prépondérant en matière de délimitation maritime notamment. [...]
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