Cour internationale de justice, 19 décembre 2005, République démocratique du Congo / Ouganda - activités armées sur le territoire du Congo

Extraits

[...] La légitime défense au sens où l'entend le droit international : l'article 51 de la Charte des Nations Unies La légitime défense a été introduite en droit international public parallèlement à l'interdiction du recours à la force armée dont il est la contrepartie, et par conséquent il est aussi la contrepartie du principe de non-intervention puisque l'un renvoie à l'autre. Selon l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée Pour être mise en oeuvre, la légitime défense suppose donc une agression armée. [...]

[...] CIJ 19 décembre 2005, République démocratique du Congo / Ouganda La République démocratique du Congo, depuis son accession à l'indépendance en 1960, n'a jamais connu de stabilité politique. En août 1998, l'Ouganda, menant une action militaire armée, a franchi les frontières de la République démocratique du Congo avec l'opération Safe Haven violant ainsi la souveraineté et l'intégrité du territoire de cette dernière. C'est dans ce contexte que la République démocratique du Congo, après avoir épuisé toutes les phases diplomatiques de règlement pacifique des conflits, a introduit une demande auprès de la Cour internationale de justice le 23 juin 1999 visant à faire stopper les violations du droit international dont elle est victime. [...]

[...] Cette justification qu'est la préservation des intérêts légitimes en matière de sécurité pourrait être une exception au principe de non- intervention puisqu'il existe en droit international un droit à l'intervention humanitaire, ainsi qu'une responsabilité de protéger Il y a intervention humanitaire lorsqu'un État use de la force sur le territoire d'un autre État pour faire cesser les violations du droit international dont sont victimes des personnes sous sa juridiction. Cependant, il est très douteux que l'intervention de l'Ouganda sur la République démocratique du Congo soit justifiable par cette exception au principe de non-intervention puisque pour être reconnue licite, l'intervention humanitaire doit remplir des conditions strictes qui ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. [...]

[...] Une violation de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo par l'Ouganda Le principe de non-intervention vise la souveraineté territoriale de l'État et condamne donc le franchissement des frontières par la voie armée. Ce principe renvoie au principe de non-recours à la force armée. D'après cet exposé du principe de non-intervention, il convient d'en déduire que l'Ouganda s'est rendu coupable d'intervention qui est l'acte de force accompli par un État sur le territoire ou dans les espaces relevant de la juridiction d'un autre État. [...]

[...] Il convient par conséquent d'étudier dans une première partie le principe de non-intervention comme clarification du droit coutumier puis dans une seconde partie, la justification de l'intervention par la légitime défense (II). I. Le principe de non-intervention : une clarification du droit coutumier Le principe de non-ingérence, issu du droit international coutumier, est l'interdiction faite à tout État de s'immiscer dans les affaires internes ou externes relevant de la compétence d'autres États. L'Ouganda, menant des actions militaires armées sur le territoire congolais, viole par conséquent ce principe et justifie cette violation par le droit de préserver [ses] intérêts légitimes . en matière de sécurité A. [...]