La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une donation déguisée.
La Cour d'appel saisie retient l'applicabilité de la loi française par renvoi de la loi de situation de l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, qui adopte le principe de l'unité de la succession. La Cour de cassation n'annule pas la vente des deux immeubles, mais la déclare de donation déguisée qui sera soumise à rapport.
La question est de savoir si le renvoi qu'opère le droit international privé espagnol à la loi nationale du défunt en matière de succession immobilière peut être accueilli pour admettre en fin de compte la compétence de la loi française.
[...] Or, précisément, le droit international privé espagnol, tout comme le droit international privé français, reconnaît le renvoi. L'harmonie internationale des solutions est donc illusoire. Le mécanisme du renvoi fait, également, l'objet de diverses opinions qui ont été émises en doctrine. En effet, nous pouvons recenser trois différentes thèses dans ce domaine : Selon l'auteur Lerebours-Pigeonnière et sa thèse du renvoi-règlement subsidiaire, la règle de conflit française serait imparfaite, dans la mesure où elle ne fonctionnerait que si la loi étrangère se reconnaît elle- même compétente. [...]
[...] À défaut, une règle de conflit subsidiaire serait mise en œuvre, qui emprunte le rattachement du droit international privé étranger. D'après Niboyet, qui adopte la thèse du renvoi-ordre public, la compétence de la loi française en cas de renvoi au premier degré serait justifiée par la notion d'ordre public, qui empêcherait qu'un litige demeure sans solution. Ce qui ne serait pas vraiment le cas en l'espèce, car la loi espagnole aurait très bien pu exercer sa compétence si elle n'admettait pas le renvoi. [...]
[...] En effet, l'application de cette règle, par sa rigidité, ne conduit pas à une commodité pour la dévolution successorale. Et cette hypothèse a donné lieu à de vives critiques qu'il convient d'examiner dans le présent commentaire ; étant entendu que cet examen permettra de comprendre l'exigence de la Cour de cassation concernant les modalités d'application du renvoi. La critique apportée à la rigidité du critère de rattachement en matière de successions immobilières L'application rigide de la règle de la lex rei sitae donne lieu à de nombreuses. [...]
[...] Donc, une vérification a posteriori de la part du juge français s'avère nécessaire. Celui-ci ne pouvant accueillir, avec légèreté, tout renvoi exercé par la loi nationale d'un autre État la désignant compétente. La Cour n'est pas garante du contenu de la solution donnée par la loi étrangère, mais il lui appartient de vérifier à son tour, lorsque la règle de conflit étrangère la désigne, sa compétence en la matière et selon le critère de rattachement retenu par la loi espagnole donnant lieu au renvoi. [...]
[...] 1ère Chambre civile de la Cour de cassation février 2009, arrêt Riley : la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une donation déguisée. La Cour d'appel saisie retient l'applicabilité de la loi française par renvoi de la loi de situation de l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, qui adopte le principe de l'unité de la succession. [...]
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