La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?

Extraits

[...] Ainsi, la Charte des Nations Unies prévoit ce dispositif dans son article 51, qui précise qu'aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective . Toujours est-il que le Conseil n'invoque nullement ce fondement ici. Pour autant, le paragraphe 5 de ladite résolution : demande aux États membres qui ont la capacité de le faire de prendre toutes les mesures nécessaires [ . ] de coordonner leur action en vue de prévenir et faire cesser les actes de terrorisme [ . ] et d'éradiquer le sanctuaire [ . [...]

[...] Pour autant, il n'autorise pas expressément les États membres à user de la force, il s'agit d'ailleurs des mêmes termes imprécis que le Conseil avait utilisés dans sa résolution 678 dans le cadre de la Guerre du Golf, et qui avaient entraîné l'usage de la force. En parallèle, le Conseil affirme dans son Considérant, que Daech, au même titre que les autres organisations terroristes de cette ampleur, constitue : une menace mondiale contre la paix et la sécurité internationale , d'ailleurs l'une des plus graves . Enfin, il demande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire cesser ces actes terroristes, et engage les États membres à intensifier leurs efforts dans ce même but. [...]

[...] Il convient de s'interroger sur la portée de cette résolution dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ne constitue-t-elle pas, du fait de ses ambiguïtés, un risque d'abus interprétatif ? Il faut rappeler que la légitime défense n'a lieu que jusqu'à ce que le Conseil de sécurité prenne les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale en vertu de la Charte. Pour autant, le flou de cette résolution ne semble pas permettre un maintien de la paix efficace, et amène un cercle vicieux d'inefficacité. [...]

[...] Or, il n'est nullement mentionné dans la résolution 2249 que le Conseil souhaite agir en vertu du chapitre VII de la Charte. Il n'est d'ailleurs même pas mentionné que la situation de menace contre la paix et la sécurité internationale est constatée par le Conseil en vertu de l'article 39 de la Charte. En réalité toute forme d'action, qu'elle relève d'actions diplomatiques en vertu de l'article 41, ou qu'elle implique l'usage de la force en vertu de l'article 42, ne saurait trouver son fondement juridiquement dans la résolution 2249, puisqu'aucun de ces articles n'est invoqué par le Conseil. [...]

[...] La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ? La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme . Ces mots du représentant russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fut adoptée la résolution 2249 du Conseil de Sécurité, à l'unanimité de ses 15 membres, le 20 novembre 2015. [...]