Article XX de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, OMC Organisation Mondiale du Commerce, GATT Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, Accord SPS-Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, OA Organe d'Appel, conservation des ressources naturelles épuisables, protection des végétaux, protection de l'environnement, protection de la moralité publique, protection de la santé, protection des trésors nationaux, Droit international, critères de validité, consommation nationale, Droit des consommateurs, Droits sociaux, affaire Hormones, Accord de Marrakech
La libéralisation du commerce international telle qu'elle est poursuivie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et précédemment dans celui du GATT, est censée permettre le maintien de la paix et favoriser le développement durable.
Telle est, en tout cas, sa finalité déclarée et explicitement reconnue par l'ensemble des membres de l'OMC dans le Préambule de l'Accord de Marrakech.
En droit international, il n'existe aucun consensus sur l'harmonisation des politiques industrielles des Etats et aucune volonté politique tendant à la réalisation d'économies d'échelles à dimension mondiale.
[...] Ainsi, le droit de l'OMC énonce-t-il des exceptions limitées au principe général du libre-échange qu'il prône, lorsque l'application trop stricte de celui-ci aboutit à la mise en péril de l'objectif de développement durable. L'article XX du GATT contient des exceptions à caractère général, mais essentiel et dont le but est de protéger des intérêts autres que commerciaux. Il est d'application générale et permet aux Membres de l'OMC de déroger à toute disposition du GATT. L'invocation de l'article XX ne vaut qu'à l'égard de mesures dont il a déjà été constaté qu'elles violaient une (ou plusieurs) des dispositions du GATT. [...]
[...] Il s'agit donc d'un moyen de défense affirmatif, qui a pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment de la partie défenderesse (qui aura alors la charge de prouver que la mesure contestée remplit bien les conditions de validité de l'exception). En réalité, l'application de cet article a donné lieu à des différends politiquement sensibles. Et l'un des effets de la jurisprudence de l'Organe d'Appel sur ce sujet a été de préciser les conditions dans lesquelles les objectifs non commerciaux peuvent être poursuivis lorsqu'ils entrent en contradiction avec les dispositions du droit de l'OMC. Ainsi c'est à la lumière de la jurisprudence de l'OMC que l'article XX doit être lu, mais aussi, mis en application. [...]
[...] Article XX de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT 1947) - Les exceptions à caractère général La libéralisation du commerce international, telle qu'elle est poursuivie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et précédemment dans celui du GATT- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, est censée permettre le maintien de la paix et favoriser le développement durable. Telle est, en tout cas, sa finalité déclarée et explicitement reconnue par l'ensemble des membres de l'OMC dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. [...]
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