Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées

OcÃ©ane S.

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Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées

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Article 9 du projet de Code de droit international privé, droit positif, compétence internationale des tribunaux français, conflit de lois, reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, liberté des parties, règle de conflit européenne, droits disponibles, droits indisponibles, loi du for, accord procédural entre les parties, l'article 7 du règlement Rome III, droit de divorce, caractère international du litige

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Il y a quatre ans, Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, commandait un projet de Code de droit international privé. Il était question de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois grandes questions que sont la compétence internationale des tribunaux français, le conflit de lois, et la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ». Ce dernier, élaboré par un groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Ancel, a été remis à la Chancellerie le 31 mars 2022. Ce projet de code est organisé en plusieurs Livres. Intéressons-nous au Livre Ier « Règles générales », dans son Titre Ier « Droit applicable », et plus précisément au Chapitre Ier « Identification du droit applicable ». C'est au sein de ce dernier que se trouve l'article 9.

Sommaire

Conciliation de l'office renforcé du juge avec la liberté des parties
1. L'application désormais impérative du droit international par le juge
2. Le libre accord des parties en présence de droits disponibles : une codification à jurisprudence constante
L'accroissement de la volonté des parties
1. Le formalisme variable de l'accord procédural des parties
2. L'abstention des parties contrecarrée par l'intervention du juge

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Extraits

[...] Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées Il y a quatre ans, Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, commandait un projet de Code de droit international privé. Il était question de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois grandes questions que sont la compétence internationale des tribunaux français, le conflit de lois, et la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ». [...]

[...] Ensuite, elle a revu sa position et a considéré que le juge avait l'obligation de soulever d'office la règle de conflit. Finalement, elle nuance sa position et décide que le juge est tenu de soulever d'office la règle de conflit en présence de droits indisponibles, mais dispose d'une simple faculté en présence de droits disponibles. Cette distinction entre droits disponibles et indisponibles sera évoquée ultérieurement. Avec cet article 9 alinéa 1er, ce projet de code entend obliger le juge de faire application du droit internationalement désigné. [...]

[...] Ici, le projet de code vient encadrer cette situation, en précisant que cet accord doit se déduire des écritures des parties, à la condition que celles-ci soient non-équivoques. Le caractère non équivoque suppose que les parties ont pris connaissance de la dimension internationale du litige et de la possibilité qu'une loi étrangère trouve à s'appliquer. Cela permet justement de ne pas induire du silence des parties une volonté d'écarter la loi normalement compétente au profit de la loi du for. [...]

[...] Le juge est donc tenu de replacer la situation dans la dimension internationale qui s'impose, s'il ne le fait pas, il verra sa décision « censurée pour violation de la règle de conflit ». En vertu de cet alinéa les parties ne pourront donc plus tenter d'échapper à la loi étrangère en dissimulant le caractère international du litige, puisque le juge les obligera à se prononcer sur le droit applicable. Cet alinéa précise que le juge peut appliquer d'office la règle française de conflit de lois. [...]

[...] C'est ici une parfaite illustration de la place et de l'étendue de la volonté/liberté des parties. Malgré une volonté de bien faire en codifiant cette jurisprudence, les auteurs de cet article ont omis une précision importante : celle de la définition des droits disponibles et indisponibles. L'on s'accorde à dire que les droits disponibles sont ceux dont on peut disposer, et, a contrario, les droits indisponibles sont ceux auxquels on ne peut ni déroger ni céder. Cette absence de définition claire et précise laisse subsister le flou juridique dans lequel on se trouve, il peut paraître difficile et délicat de ranger un droit dans telle ou telle autre catégorie, puisque ce caractère se vérifie de façon casuistique. [...]

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