Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ?

Extraits

[...] Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ? L'adoption internationale est une question délicate et son traitement juridique n'est pas une sinécure en raison du fait qu'elle entraine une procédure parfois longue et complexe. Dans la majorité des cas, l'adoption d'un enfant étranger n'est d'ailleurs possible que dans l'hypothèse où il n'existe pas de solution concluante dans son pays d'origine. Au demeurant, l'adoption est conçue de manière générale comme un acte solennel soumis à l'approbation de la justice, qui crée entre deux personnes des relations analogues à celles qui résultent de la filiation légitime. [...]

[...] Dans l'arrêt Torlet, la Cour de cassation affirmait déjà que les conditions ainsi que les effets de l'adoption sont soumis soit à la loi de l'adoptant, soit à la loi de l'adopté. L'article 370-3 du Code civil soulève donc la problématique de la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale. Autrement dit, il s'agit de déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale. À l'observation, il apparait clairement que les conditions d'adoption internationale sont soumises principalement à la loi de l'adoptant et restrictivement à la loi de l'adopté (II). [...]

[...] La solution préconisée l'article 370-3 du Code civil s'inspire largement de l'ordonnance de 1999 et de la Convention de La Haye qui prévoit que « les autorités compétentes de l'État d'origine doivent notamment s'assurer que l'enfant est adoptable ». Ainsi, le fameux arrêt Torlet reconnait bien l'autorité et l'application de la loi personnelle de l'adopté en ce qui concerne la question du consentement à l'adoption. La Cour de cassation a récemment précisé dans son arrêt du 25 février 2009, que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 ne doit s'appliquer qu'aux « seuls enfants adoptables », à l'exclusion de ceux dont le pays d'origine interdit l'adoption. [...]

[...] Cette exception est logiquement compréhensible en raison du fait que la relation entre l'enfant et sa nationalité d'origine est lointaine ou ne peut être véritablement créée. À cet égard, il est incongru que la loi étrangère même prohibitive trouve un champ d'application cohérent. Cette règle exceptionnelle a d'ailleurs été consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans son arrêt Harroudji c/France du 4 octobre 2012, la haute Cour indique clairement que l'enfant mineur peut être valablement adopté si ce dernier « est né et réside habituellement en France », nonobstant la prohibition d'une telle possibilité par la loi de son pays d'origine. [...]

[...] En dernière analyse, on retient fondamentalement que c'est la loi commune des époux ou « loi de création du lien » qui s'applique à l'adoption. La loi du domicile commun. Dans l'hypothèse où les deux époux adoptants n'ont pas la même nationalité, c'est la loi du domicile commun qui a vocation à s'appliquer, c'est-à-dire la loi du pays dans lequel sont domiciliés les époux adoptants. La compétence limitative de la loi régissant les effets de l'union L'adoption demeure possible tant qu'elle est autorisée par les lois de deux époux. [...]