Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?

Extraits

[...] Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ? Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance. [...]

[...] La reconnaissance d'un jugement étranger, en France, est la procédure qui permet à la France de reconnaître comme valable un jugement qui a été rendu ailleurs que sur son territoire. L'exequatur lui a une portée plus importante, c'est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger. Ces deux procédures quoique très similaires sont toutes les deux citées par l'article. Ainsi c'est une précision apportée par l'article qui n'est pas de trop, car certains actes ou jugements sont reconnus de plein droit notamment en matière d'état civil. [...]

[...] Grâce à plusieurs décisions, toutes rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ 1re février 2007 n°05-14082 ; Cass. Civ 1re janvier 2014 n°12-28953 et Cass. Civ 1re décembre 2014 n°13-21365), on peut admettre les conditions cumulatives suivantes comme envisageables pour cet article : « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ( . ) ». [...]

[...] Or, dans l'article 179, une étape particulière est imposée : la vérification des conditions de reconnaissance par le juge français. Cependant, si l'on regarde l'article 34 du règlement européen, on se rend compte que des conditions sont imposées lorsque la question de la reconnaissance se pose devant un juge. En cela, il ne peut être considéré de contradiction ni de nouveautés dans l'article 179 au regard du droit européen en la matière. De même, les termes de l'article étudié ne font également aucune dérogation aux dispositions européennes. [...]

[...] Ensuite, quant au terme « jugement étranger », il y a bien des exceptions : les conventions bilatérales ou multilatérales et les dispositions régissant les États membres de l'Union européenne. Si ces exceptions ne sont pas précisées dans cet article 179, le Code le reconnait toutefois au travers de l'article 167. Celui-ci prévoit que la reconnaissance et l'exécution des jugements « rendu dans un État membre de l'Union européenne ou [en présence de convention internationale avec la France], sont régies par le droit de l'Union européenne ou par cette convention dans les matières concernées ». [...]