Article 123 de la constitution Estonienne de 1992 - En quoi cet article est-il un symbole de la confrontation entre droit national et droit international ?

Extraits

[...] Cette Constitution pose ainsi les bases de la volonté de l'Estonie concernant son rapport aux droits internationaux : primauté de la Constitution, mais les lois restent tout de même en dessous des traités s'il y a contradiction. Il y a un avantage certain, c'est la clarté : en effet, à l'instar de la Chine ou des États-Unis concernant les lois fédérales, ici le lex posterior derogat legi priori ne semble pas utilisée. Ainsi, l'internationalisation du droit doit toujours jongler entre les différentes législations. [...]

[...] L'article 123 de la Constitution estonienne apporte en sa seconde partie une intéressante position concernant la place du droit international dans son système juridique. En effet, on distingue traditionnellement deux systèmes distincts concernant la place du droit international : la théorie moniste et la théorie dualiste. Si la seconde, d'après les préceptes d'Anzilotti, met côte à côte le système interne et l'ordre juridique international, le premier préfère parler d'un seul système juridique. En effet, la théorie moniste se définit comme l'applicabilité directe des traités internationaux à l'État. [...]

[...] Mais en quoi cet article de la Constitution estonienne est un symbole de la confrontation entre droit national et droit international, toutefois marqué par une certaine proximité ? Cet article de la Constitution estonienne est un exemple très intéressant de la confrontation souvent marquée entre ces deux droits. En effet, les traités et autres normes internationales sont souvent conclus pour des avantages diplomatiques, économiques ou encore d'image. Toutefois, beaucoup de pays veulent garder une certaine indépendance et surtout rester maîtres chez eux. [...]

[...] La Pologne est donc également moniste. Cette internationalisation du droit n'oublie tout de même pas d'évoquer à chaque fois le processus de ratification, avec un rappel au Parlement national. Même si le traité prévaut sur les lois, il est tout de même fait mention du rôle de ratification du Parlement national, toujours garant de la démocratie. Ici, le Riigikogu , c'est-à-dire le Parlement estonien, tient une place prépondérante. Cette ratification permet non seulement de donner une place aux traités, mais également de le légitimer. [...]

[...] Cette importance de la Constitution n'est pas négligeable, car elle est pour de nombreux pays un symbole de renouveau et de liberté retrouvée. En effet, même si aujourd'hui une Constitution peut paraître assez commune, elle est tout de même signe d'une émancipation réelle d'un pays, comme par exemple ici pour l'Estonie, mais également pour la Pologne. La Constitution est le premier signe d'une période de transition, de changement, souvent d'un régime totalitaire à un régime démocratique (ici émancipation du bloc soviétique). [...]