CIJ Cour Internationale de Justice, déclaration d'acceptation de la CIJ, juridiction obligatoire, Gouvernement canadien, article du 10 mai 1994, abrogation du 10 septembre 1985, forum prorogatum, article 36 du Statut de la CIJ
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L'ambassadrice et Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies a signé et fait publier à New York le 10 mai 1994, au nom du Gouvernement canadien, une déclaration d'acceptation de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant que juridiction obligatoire. Il s'agit d'un article permettant de notifier aux gouvernements concernés les nouvelles déclarations du Gouvernement canadien concernant leur utilisation de l'article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour. Il s'agit principalement de deux déclarations.
La première concerne l'abrogation de l'acceptation du Canada découlant d'une précédente déclaration (du 10 septembre 1985), la seconde concerne son acceptation (et ses réserves) relative à la CIJ en tant que juridiction obligatoire.
[...] Article du 10 mai 1994 - Déclaration d'acceptation de la Cour internationale de Justice en tant que juridiction obligatoire Plan détaillé pour commentaire I. La déclaration d'acceptation de la Cour internationale de Justice en tant que juridiction obligatoire L'ambassadrice et Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies a signé et fait publier à New York le 10 mai 1994, au nom du Gouvernement canadien, une déclaration d'acceptation de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant que juridiction obligatoire. [...]
[...] Les États peuvent exprimer ce consentement de plusieurs façons en matière contentieuse et principalement au travers des traités et conventions. Mais cela peut être par des « compromis », par un « forum prorogatum », voire de la propre initiative de la Cour en se prononçant sur sa propre compétence ou au travers de l'interprétation d'un arrêt. Une autre formule est possible et ce que fait ici le Canada en reconnaissant la compétence du CIJ au travers d'une déclaration. De plus, en fonction de la forme utilisée par l'État pour exprimer son consentement, la Cour sera saisie différemment lors d'un litige. [...]
[...] Nous verrons dans un premier temps que le Canada non seulement fait des déclarations relatives à la reconnaissance de la compétence du CIJ mais en y précisant directement ses nouvelles réserves (II). II. Plan détaillé Des déclarations du Canada relatives à la reconnaissance de la compétence du CIJ La nécessaire déclaration d'abrogation de l'acceptation précédente Un rappel de l'existence de la précédente déclaration du 10 septembre 1985 Détermination de la fin effective de la précédente déclaration Une nouvelle acceptation : la compétence de plein droit et sans convention spéciale de la CIJ Une faculté prévue au paragraphe 2 de l'article 36 du statut de la CIJ Confirmation de l'absence d'élaboration de convention spéciale Précisions sur les réserves de la nouvelle acceptation Une acceptation sous condition de réciprocité Une application, en principe, à tous les différends Sous-entendu : « tous les différends » prévu par le Statut de la CIJ = les différends listés de a. [...]
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