Droit, droit international, société de construction, Agento, Sagento Sarl, travaux publics, infrastructure autoroutière, République démocratique d'Agento, plan de développement économique, contrat de construction, appel d'offres publiques, marché d'urgence, arbitrage commercial international, Cour internationale d'arbitrage, dette impayée, Commission de certification de la dette publique intérieure, rapport de certification de la dette, tribunal commercial, CIRDI Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, Latina Holding, cession de créances, Accord de 1996, recevabilité ratione materiae, ratione personae, clause de couverture
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place capable d'exécuter de tels travaux, la construction d'une infrastructure autoroutière destinée à desservir le sud du pays. Ce projet est un élément d'un plan global de développement économique de cette partie du pays sinistré par des années de guerre civile.
(...)
Vous les conseillerez en leur indiquant :
1. i) Si la République d'Agento pourrait être considérée comme ayant donné son consentement à l'arbitrage CIRDI en vue du règlement de cette affaire, et si
ii) une éventuelle action pourrait être introduite sans attendre par l'une ou l'autre des sociétés sur le fondement de l'Accord de 1996.
2. Si Sagento Sarl et Latina Holding peuvent respectivement se qualifier comme des investisseurs au sens de l'Accord de 1996 et se voir reconnaître à ce titre un droit d'agir devant le CIRDI (jus standi)
3. Si la réclamation de chacune des sociétés pouvait être considérée comme étant en relation directe avec un investissement protégé au sens du TBI et de l'article 25(1) de la Convention CIRDI.
4. Au fond, i) si chacune des sociétés pourrait se prévaloir de la clause de couverture contenue dans l'Accord de 1996, et ii) si sa violation pourrait en l'occurrence être établie par le tribunal.
[...] La période cooling-off de 6 mois serait respectée dans le cas d'une saisine immédiate du CIRDI par Sagento Sarl. Il n'en va pas de même pour Latina Holding, car cette dernière doit soulever le différend auprès de la République d'Agento et attendre l'écoulement de la période cooling-off afin de pouvoir introduire une action devant le CIRDI sur le fondement de l'Accord de 1996. Sagento Sarl et Latina Holding peuvent-elles respectivement se qualifier comme des investisseurs au sens de l'Accord de 1996 et se voir reconnaître à ce titre un droit d'agir devant le CIRDI (jus standi) ? [...]
[...] Argentine, décision du comité d'annulation juillet 2002 (extraits). Doc - CIRDI ARB/00/6, Consortium RFCC c. Maroc, décision sur la compétence du 16 juillet 2001 (extraits). Doc - CIRDI ARB/03/3, Impreglio S.p.A. c. Pakistan, décision sur la compétence du 22 avril 2005 (extraits). Doc - CIRDI ARB/17/9, Lidercón c. Pérou, sentence du 6 mars 2020 (extraits). II. [...]
[...] Art Promotion, protection et traitement des investissements 1. Chaque Partie s'engage à maintenir un environnement favorable aux investissements effectués sur son territoire par les ressortissants et les sociétés de l'autre Partie en vertu de ses lois, règlements et pratiques et procédures administratives, et permet l'établissement de tels investissements à des conditions qui n'accordent pas un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde dans des situations similaires aux investissements de ses propres ressortissants ou sociétés ou aux ressortissants ou sociétés de tout pays tiers, le traitement le plus favorable étant retenu Chaque Partie accorde aux investissements existants ou nouveaux sur son territoire de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie, ainsi qu'aux activités associées, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux activités associées de ses propres ressortissants ou sociétés ou de ressortissants ou sociétés de tout pays tiers, le traitement le plus favorable étant retenu Les investissements des ressortissants et des sociétés de l'une ou l'autre partie bénéficient en tout temps d'un traitement juste et équitable et jouissent de la protection et de la sécurité sur le territoire de l'autre partie. [...]
[...] On peut présumer que le CIRDI ne pourrait alors établir la violation de la clause de couverture. Annexes : Document 1. Article 25 et de la Convention de Washington portant création du CIRDI du 18 mars 1965 La compétence du Centre s'étend aux différends d'ordre juridique entre un État contractant ( . ) et le ressortissant d'un autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre. [...]
[...] c. Liban, décision sur la compétence septembre 2009 (extraits). Doc - CIRDI ARB/07/29, SGS Société Générale de Surveillance S.A. c. Paraguay, décision sur la compétence, 12février 2010 (extraits). Doc - CIRDI ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula c. Roumanie, sentence du 11 décembre 2013 (extraits). Doc 15 - CIRDI ARB/01/8, CMS Gas Transmission Company c. République argentine, décision du comité ad hoc sur la demande d'annulation, 1er septembre 2006 (extraits). [...]
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