Protocole relatif au statut des réfugiés, nationalité, double nationalité, clauses de nationalité, déchéance de nationalité, statut de réfugié, protection des réfugiés, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, arrêt Nottebohm, convention de Genève, protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, HCR Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, Convention contre la torture, conventions de La Haye
Elsa Nyra, 25 ans, née dans l'État d'Arven, y ayant toujours vécu, dispose des nationalités céroviènne et arvénoise. L'État d'Arven fait face à de fortes instabilités climatiques et politiques, avec des lois répressives envers les femmes et les homosexuels. Elsa Nyra, mariée contre son gré à un homme, entretient une relation secrète avec Lou Jilène. Les 2 femmes sont dénoncées, subissent de mauvais traitements, et fuient le pays. Elles traversent l'État de Balpie qui, après une semaine de détention, leur ordonne de quitter le territoire. Une fois arrivées dans l'État de Cérovia, Elsa Nyra se voit perdre sa nationalité céroviènne, et Lou Jilène se voit rejeter sa demande de statut de réfugié. Les 2 femmes ont l'obligation de quitter l'État de Cerovia.
[...] Ainsi, l'État de Cérovia peut retirer la nationalité cérovienne à Elsa Nyra si cet acte est conforme avec sa législation concernant la nationalité. Enfin, l'État de Cérovia prévoit, dans son article 8 de la loi sur la nationalité céroviènne, que les céroviens qui sont nés à l'étranger, n'ont jamais résidé sur le territoire national, ni séjourné, perdent leur nationalité à leurs 22 ans, ce qui est le cas d'Elsa Nyra âgée de 25 ans. Cette loi est conforme à l'arrêt Nottebohm rendu par la Cour internationale de justice en 1951, puisqu'il énonce que la nationalité d'un individu doit reposer sur des liens réels et substantiels avec l'État concerné. [...]
[...] Mineure : En l'espèce selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, Elsa Nyra a le droit à une nationalité. Ce qui est le cas puisque même si l'État de Cérovia lui retire sa nationalité, cette dernière dispose de la nationalité arvernoise. De plus, selon l'avis rendu en 1924 par la Cour permanente de justice internationale et selon l'article 1 de la Convention de la Haye de 1930, l'État de Cérovia peut déterminer sa législation et donc les critères d'établissement de sa nationalité, ainsi que dans quelles conditions ce dernier la retire à ses nationaux. [...]
[...] Conclusion : Ainsi, les États ayant ratifiés la Convention de Genève, le protocole de 1967, et les pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques, sont dans l'obligation générale de protéger les réfugiés sur leur territoire. L'État de Cérovia ne peut donc pas renvoyer les demanderesses vers l'État de Balphi, et doit assurer leur sécurité. En effet, ces dernières sont aptes au statut de réfugiées ayant subi des persécutions en raison de leur groupe social, et ne pouvant pas retourner dans l'État d'Arven au risque d'en subir à nouveau. Enfin, l'État de Cérovia est dans son droit de retirer la nationalité cérovienne d'Elsa Nyra. [...]
[...] Elsa Nyra respecte également l'article 1 de la Convention de Genève puisqu'avant qu'on lui retire sa nationalité cérovienne, c'est le premier pays dont elle a essayé d'obtenir le statut de réfugié, pensant qu'elle y avait encore sa nationalité. De plus, les deux femmes ont subi des persécutions dans l'État dont elles ont la nationalité, et ne peuvent pas y obtenir la protection. III/ Responsabilités de l'État de Cérovia L'État de Cérovia peut-il renvoyer les demanderesses vers l'État de Balpie ? [...]
[...] - L'État de Cérovia peut-il retirer sa nationalité cérovienne à Elsa Nyra ? - Lou Jilène et Elsa Nyra peuvent-elles se prévaloir de la qualité de réfugiées ? - L'État de Cérovia peut-il renvoyer les demanderesses vers l'État de Balpie ? La nationalité au sein de l'État de Cérovia L'État de Cérovia peut-il retirer sa nationalité cérovienne à Elsa Nyra ? Majeure : Tout d'abord, selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, tout individu a droit à une nationalité, et aucun individu ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité. [...]
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