Mr Pliç, de nationalité bulgare s'est marié avec Tatiana de nationalité Russe. Par la suite, il s'est converti à l'Islam au Qatar et a contracté un second mariage. Son patrimoine est composé de biens situés à Monaco et en Russie. La seconde épouse du défunt était de nationalité Qatari et son fils issu du premier mariage est de nationalité française. Les système français, monégasque, russe, bulgare et qatari sont impliqués par la situation. Le litige trouve ici sa dimension internationale, justifiant l'application des règles du droit international privé.
[...] La loi du roché permettant de déshériter ses enfants pour cause légitimes permet à Meriem, seconde épouse de Mr Pliç, d'être la seule héritière du duplex, notamment grâce au testament laissé par son défunt mari. B. Pour le Mobil-home-lux-edition Il convient de qualifier le bien pour savoir quelle est la règle française de conflit qui s'applique. Suivant le principe de la jurisprudence Caraslanis, on retient une qualification lege fori. Selon la conception française, est immeuble tout ce que s'agit du sol et tout ce qui y est fixé. Le critère est donc l'attachement au sol. [...]
[...] Mais en matière de succession immobilière, il faut appliquer d'office la règle de conflit de loi et interroger la loi française du for. En l'espèce, la succession est un droit dont les parties ont la libre disposition de leurs droits; c'est pourquoi que le juge n'est pas tenu d'appliquer d'office la règle de conflit. Cela lui est loisible. Par contre une jurisprudence récente de 2006 (Wildenstein), nous apprend qu'en matière de succession immobilière, le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de loi et ainsi donc interroger la loi française du for. [...]
[...] D'une part, si le Mobil home se situe en France, la règle de conflit française déclarera la loi française compétente pour régir la succession immobilière. D'autre part, si le Mobil home est situé à Monaco, la règle française de conflit désignera la loi monégasque compétente pour régir le statut successoral de l'immeuble. Enfin, si le Mobil home se situait en Russie, il serait considéré comme un bien meuble. Par ailleurs, si l'on suppose que le Mobil home est un bien meuble, la règle de conflit français prévoit qu'est compétente la loi du dernier domicile du défunt. [...]
[...] Cette question est soumise à la loi nationale du mari. En l'espèce, Mr Pliç de nationalité bulgare a pu contacter valablement un second mariage avant la dissolution du premier, étant donné que son statut personnel le lui permet. Quant à la loi Qatari, elle prévoit la validité des unions polygamiques entre musulmans. Mr Pliç et sa seconde épouse Meriem sont tous deux de confession musulmane ; leur union est tout à fait valable. Ainsi donc, Meriem à la qualité d'épouse légitime et peut donc prétendre à l'héritage de son défunt mari. [...]
[...] Les dispositions russes de droit international privé retiennent les mêmes règles de conflit de loi, à savoir qu'en matière de succession mobilière, la loi compétente est celle du lieu du dernier domicile du défunt. Le droit russe prévoit également que l'Etat prend à la source de toutes les successions soumises à la loi Russe. En l'espèce, Mr Pliç est décédé en Russie. Si l'on qualifie le Mobil home de bien meuble, peut importe sa localisation géographique, la règle française de conflit désigne compétente la loi du dernier domicile du défunt pour les successions mobilières (Civ octobre 2010: confirmation de la jurisprudence Fondation Abegg). [...]
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