RSE Responsabilité Sociale de l'Entreprise, droit international, compétence du juge français, responsabilité délictuelle, article 42 du code de procédure civile, alinéa 1er de l'article 1837 du Code civil, CJUE Cour de Justice de l'Union européenne, article 113-7 du Code pénal, article 1240 du code civil, droit européen, droit néerlandais
« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des conséquences importantes, du point de vue environnemental mais aussi social, en raison des déplacements de population qu'elle implique. L'association voudrait agir en responsabilité contre plusieurs parties prenantes à ce projet. En premier la société Erenco, société d'ingénierie pétrochimique, dont le siège est à Paris, France, qui pilote les activités en RDC. En second lieu la société Royal Belgium Mussel, société au bénéfice de qui le champ est exploité, et dont le siège est à Bruxelles, Belgique. Enfin, plusieurs sociétés locales congolaises qui exploitent concrètement le champ.
1. Le juge français pourrait-il être compétent pour connaître de cette demande, à l'égard de toutes les parties ou de certaines d'entre elles ?
2. Quelle serait la ou les loi(s) applicable(s) ?
L'association des « amis des airs » est cependant un peu inquiète. Elle croit savoir qu'une association d'actionnaires néerlandais de la société Royal Belgium Mussel se prépare à agir devant les juridictions amstellodamoises contre elle en réparation d'un préjudice financier. L'association d'actionnaires prétend que les allégations sans fondement de l'association française auraient fait perdre de la valeur aux actions détenues par les actionnaires qu'elle représente. Effectivement la société Royal Belgium Mussel est cotée à la bourse d'Amsterdam.
3. Elle sait que vous n'êtes pas spécialiste de droit néerlandais mais elle vous demande néanmoins si vous pensez que les juridictions néerlandaises pourraient se reconnaître compétentes.
[...] Cependant, la procédure devant le tribunal néerlandais est régie par le droit néerlandais, comme le dispose l'article 3 du même code. Enfin, tout comme pour le juge français, le juge néerlandais dispose du pouvoir d'appliquer les dispositions et stipulations européennes et internationales, en application des dispositions du Règlement n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis". [...]
[...] Enfin, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1837 du Code civil prévoient que toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. En l'espèce, l'association française « Les amis des airs », en application des textes juridiques cités, devrait disposer du droit d'assigner en responsabilité délictuelle la société Erenco, devant le tribunal judiciaire de Paris, en raison du lieu de son domicile, soit son siège social à Paris. Néanmoins pour être recevable et obtenir gain de cause devant le juge judiciaire, il faudra impérativement démontrer les préjudices subis par l'environnement et les citoyens du Congo, voire même d'autres pays, en établissant un lien de causalité certain et direct. [...]
[...] "cas du crash aérien survenu au Marché Type par Lydie KABONGO KABONGO) Enfin, des règles et principes de droit international public et privé pourraient également être applicables. Par exemple, les conventions internationales sur la protection de l'environnement, à l'instar de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 ou encore du Protocole de Kyoto (1997) - 2008-2012 et 2013-2020; les droits de l'homme et les déplacements de population pourraient être pertinents, à l'instar de la Déclaration universelle des droits de l'homme. [...]
[...] En effet, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, ce règlement prévoit dans son article une règle spéciale de compétence qui permet à une partie de saisir les tribunaux du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, indépendamment du domicile du défendeur. Dès lors, en vertu de cette règle, les juridictions d'un État membre à l'instar de la France peuvent être compétentes pour connaître d'une affaire délictuelle impliquant des parties situées dans d'autres États membres comme la Belgique, si les faits à l'origine du litige se sont produits ou sont susceptibles de se produire dans cet État. [...]
[...] En l'espèce, le juge judiciaire néerlandais devrait appliquer les dispositions de l'article précité. Toutefois, comme pour le juge judiciaire français, il peut également appliquer les dispositions de l'article 1240 du Code civil français. Ce pouvoir d'appliquer les règles du droit français trouve son fondement dans l'article 2 du Code civil néerlandais qui dispose que les règles de droit international privé et la loi désignée par ces règles s'appliquent d'office (De regels van internationaal privaatrecht en het door die regels aangewezen recht worden ambtshalve toegepast; Artikel Burgerlijk Wetboek Boek 10). [...]
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