Droit, droit international privé, mariage, naissance, droit de la famille, nationalité, tribunaux français, droit successoral, dévolution successorale, règlement européen, loi étrangère, droit matériel, droit applicable, renvoi vers un pays tiers, biens immeubles, biens meubles, bien meuble par nature, comptes bancaires, lieu de situation des biens, droit libanais, lois monégasques, règle de conflit de lois, droit civil, transfert à cause de mort, pays européen
À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne Bruno, avec lequel il voulut commencer une nouvelle vie. Bruno et Georges enregistrèrent leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort puis s'installèrent à Monaco, où ils vécurent ensemble durant les deux dernières années de la vie de Georges.
Georges a la double nationalité française et libanaise. Zina est Libanaise comme Yasmina et sont toutes les deux domiciliées au Liban. Olivier est français et réside à Paris. Bruno est allemand et réside à Monaco. Georges possédait une villa à Cannes et des comptes bancaires en France, au Liban et à Monaco. Sachant que les tribunaux français sont compétents pour connaître de la dévolution de l'ensemble des biens de la succession du père, Olivier vient vous consulter, car il aimerait savoir si la loi française est applicable et à quels biens successoraux. « Sachant que les règles de conflit de lois libanaises et monégasques désignent en matière successorale la loi nationale du défunt, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens successoraux » .
Par ailleurs, Olivier, qui a entendu parler d'un nouveau règlement européen en matière successorale, demande si les solutions auraient été différentes.
[...] « Sachant que les règles de conflit de lois libanaises et monégasques désignent en matière successorale la loi nationale du défunt, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens successoraux ». Par ailleurs, Olivier, qui a entendu parler d'un nouveau règlement européen en matière successorale, demande si les solutions auraient été différentes. Le cas de l'espèce traite la question du renvoi en droit international privé. Les problèmes de droit seraient donc : Quelle est la loi applicable aux biens meubles et immeubles successoraux sachant que les tribunaux français sont compétents pour connaître de la dévolution de l'ensemble des biens de la succession du défunt ? [...]
[...] Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne Bruno, avec lequel il voulut commencer une nouvelle vie. Bruno et Georges enregistrèrent leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort puis s'installèrent à Monaco, où ils vécurent ensemble durant les deux dernières années de la vie de Georges. Georges a la double nationalité française et libanaise. Zina est Libanaise comme Yasmina et sont toutes les deux domiciliées au Liban. [...]
[...] Le règlement s'applique aux pays de l'Union européenne (point de vue spatial). S'agissant de la loi applicable d'une part : « En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt résidait au moment de son décès. Cela peut être la loi soit d'un pays de l'UE soit d'un pays tiers. » D'autre part, l'article 83 du règlement dispose que celui-ci s'applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015. [...]
[...] Dans quelles mesures le règlement européen en matière de succession est-il applicable ? « Le renvoi en matière de droit international privé est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige à trancher selon une loi étrangère n'applique pas le droit matériel (le droit qui règle la question au fond), mais utilisera plutôt les règles de conflit de lois (les règles qui désignent le droit applicable) ». Ces règles pourront elles-mêmes permettre un "renvoi" vers le droit d'un pays étranger qui sera donc applicable au fond de l'affaire (renvoi au premier degré) ou alors vers le droit d'un pays tiers (renvoi au second degré). [...]
[...] En l'espèce, Georges décède en mars 2015. Par contre l'article 83 du règlement dispose que celui-ci s'applique sur les successions des personnes défuntes après ou le 17 août 2015. Pour répondre donc à Olivier, le règlement n'est donc pas applicable sur la succession du défunt Georges. [...]
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