CIJ Cour Internationale de Justice, relations internationales, déclaration d'indépendance, ONU Organisation des Nations Unies, Charte des Nations unies, Assemblée générale des Nations unies, décolonisation, convention de Genève, Cour pénale internationale, saisine de la Cour pénale internationale, statut de Rome en 1998
Le peuple arcadien qui a vécu sous le contrôle de l'Empire d'Adria malgré ses différences et son éloignement géographique et culturel. Suite à une montée de mouvement indépendantiste, l'Empire d'Adria accorde l'indépendance au peuple arcadien. Néanmoins, il ne souhaite pas cesser les iles de Cythère qui sont riches en ressources naturelles. L'assemblée générale des Nations-Unies saisit la CIJ sur la légalité du maintien de l'Ile de Cythère au sein de l'Empire d'Adria.
[...] ) et si un État devient parti au présent statut ( . ) » De plus, dans l'article 19 paragraphes 2 prévoient que l'État concerné doit avoir accepté le statut de Rome. Néanmoins, il est possible qu'un état accepte la compétence de la Cour sur certains sujets en vertu de l'article 12-3, tels est le cas pour l'Ukraine qui accepte la compétence de la Cour à l'égard des évènements déroulants sur son territoire depuis 2014. En l'espèce, un État n'ayant pas ratifié le statut de Rome ne relève pas la compétence de la Cour pénale internationale, sauf des situations exceptions dans lesquelles l'État accepte une compétence partielle de la CPI. [...]
[...] En espèce, l'homme qui s'est réfugié dans la Béotie craint avec raison d'être persécuté par les autorités de l'empire d'Adria puisqu'il a été directement averti d'une arrestation et d'un risque de torture. Cette crainte est considérée comme légitime puisque la personne a raison d'être persécutée pour son opinion politique. De ce fait, il fait une demande d'asile. Pour conclure, l'homme craint d'être persécuté par les autorités de l'Empire d'Adria et répond au critère du statut de réfugié mis en place par la Convention de Genève. [...]
[...] Son expulsion vous paraît-elle légale ? En droit, la Convention de Genève de juillet 1951 dans son article 33 annonce « Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race de sa religion de sa nationalité de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ». Cette idée imposée aux États signataires, cela signifie qu'ils n'ont pas le droit de refuser les réfugiés. [...]
[...] En l'espèce, les forces armées béotiennes ont détruit de nombreux édifices culturels et ont tué des populations civiles qui soutenaient les rebelles. Ces actions sont considérées comme des crimes contre l'humanité sur le fondement de l'article 7 du statut de Rome. Pour conclure, on peut dire que les crimes commis par l'armée nationale béotienne relèvent de la compétence matérielle de la Cour puisqu'il s'agit de crime de guerre et de crime contre l'humanité énoncé par l'article 5. Cette dernière pourra-t-elle ouvrir une enquête en sachant que la Béotie n'a pas ratifié le statut de Rome ? [...]
[...] De ce fait, la Cour annonce que la décolonisation de l'ile Maurice était illégale puisqu'elle excluait les iles Chagos qui sont reste sous la domination britannique. Selon la Cour « Le détachement de l'archipel des iles Chagos n'ayant pas été fondé sur l'expression libre et authentique de la volonté du peuple mauricien la décolonisation de Maurice n'a pas été validée main menée à bien. » En espèce, le people arcadien est un peuple non autonome qui a vécu sous le joug de l'empire d'Adria. [...]
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